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Vie pratique

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Aides juridiques diverses et conseils juridiques gratuits

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Coco
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le: 03 Mars 2006 à 15:16:13

Bon, dans la vie quotidienne, on se pose tous beaucoup de questions, et on a pas toujours les réponses, notamment lorsqu'on s'adresse à des organismes publics !
Par exemple, nous avons pour beaucoup d'entre nous, été confrontés à des problèmes insolubles face aux administrations.
L'expérience de nos motards en fait la preuve, non ?
Bon, du coup, je ne sais pas si cela peut vous être utile mais je vous communique ici des informations sur le Médiateur de la République.
Son rôle est d'aider les particuliers à régler tout conflit qui les oppose à une administration.
Il peut être saisi si une administration, une collectivité locale ou un organisme public n'a pas fonctionné conformément à sa mission de service public.
Il peut intervenir dans tout litige opposant une personne physique ou morale à une administration, un service public (organismes sociaux, entreprises publiques...) ou une collectivité locale : aussi bien en cas de mauvais fonctionnement (lenteur, erreur, absence de réponse, manque d'information), qu'en cas d'inexécution d'une décision de justice.
Il est bon de savoir que pour pouvoir saisir le Médiateur de la République, il est nécessaire d'avoir effectué au préalable toutes les démarches nécessaires auprès de l'administration concernée. Mais faire attention tout de même, la saisine du Médiateur de la République ne suspend pas les délais à respecter pour engager une action en justice.
Il est enfin intéressant de noter aussi que la procédure de saisine est gratuite.

Dans la pratique, l'institution peut être saisie par l'intermédiaire d'un délégué du Médiateur de la République. En effet, toute personne désirant saisir le Médiateur de la République peut prendre contact avec un des délégués du Médiateur de la République installé dans le département, auquel il faut apporter toutes les pièces concernant l'affaire (notamment un cours exposé des faits et les courriers de contestation de la décision).
Le délégué aide à la constitution du dossier et intervient directement :
1) pour régler le problème si la solution peut être trouvée localement,
2) pour trouver l'interlocuteur approprié et, si nécessaire, transmettre le dossier aux services centraux du Médiateur de la République.
Les délégués du Médiateur de la République sont présents dans chaque département et tiennent des permanences gratuites dans les les préfectures et les sous-préfectures.
Ils peuvent aussi être présents, selon les collectivités, dans des structures de proximité telles que les maisons de justice et du droit, les maisons de quartier,
les maisons de services publics, les points d'accès au droit.
Il est possible de les rencontrer en se rendant directement sur place ou en prenant rendez-vous par téléphone.
Pour nous, le délégué du Médiateur tient une permanence à la préfecture des BDR,
boulevard Paul Peytral, 13282 Marseille cedex 20.
Téléphone : 04 91 15 60 00
Télécopie : 04 91 15 60 70
Site Internet : [Inscrivez-vous ou Connectez-vous pour voir ce lien]
rubrique "la préfecture et vous" puis "citoyens"
Du lundi au vendredi
de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h
Pour le contacter :
[Inscrivez-vous ou Connectez-vous pour voir ce lien]

S'inventer une cause à sa mesure et la défendre hautement... quitte à en mourir mais gaiement !!! (Jean RASPAIL)
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#1 le: 03 Mars 2006 à 16:13:01

Je confirme l'efficacité du représentant du médiateur de la république de Marseille. J'ai fait appel à lui il y a 2 ou 3 ans suite à un litige administratif et financier avec le trésor public. Il a arrangé les choses, alors que je m'acharnais depuis des mois à envoyer des courriers RAR qui restaient toujours sans réponse. J'ai reçu un chèque correspondant aux sommes que j'estimais être indûment prélevées sur mon compte bancaire (de l'ordre de 2000 euros qd même) et les pénalités de retard qui m'était imputés (abusivement) ont été annulées. Le problème venait de ce que j'avais réglé mes impôts sur le revenu au trésor public de Montpellier (par mensualisation) avant mon déménagement et que le trésor public de Marseille (qui estimait que je lui devais un an d’impôt) m'avait prélevé (j'avais eu le malheur de leur fournir une autorisation de prélèvement) la somme  sur mon compte en l'assortissant d'une pénalité pour retard de paiement. Situation inextricable car les deux trésoreries refusaient de dialoguer entre elles.
  Conclusion : faites appel au médiateur de la république : Ca marche !!!!!

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Coco
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#2 le: 21 Mars 2006 à 13:09:10

Dans le même ordre d'idée, il existe aussi la maison de l'avocat : 56, rue Montgrand, 13006, tél : 08 00 89 79 72 ou 04 91 15 31 00
Elle propose du lundi au jeudi des consultations gratuites, destinées à répondre aux questions liées au droit, que ce soit un problème de voisinage, un désaccord avec votre employeur, ou un problème conjugal...
Ces permanences sont ouvertes à tous et sans condition de ressources.
Elles offrent les services d'avocats et concernent tous les domaines du droit.
A savoir que le mercredi de 13h à 17h, il y a des consultations réservées au enfants et adolescents.

S'inventer une cause à sa mesure et la défendre hautement... quitte à en mourir mais gaiement !!! (Jean RASPAIL)
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WWW
#3 le: 02 Juin 2006 à 17:45:53

Bonjour !

Je me renseigne pour quelqu un qui aurait besoin d un avocat, mais gratos pour des soucis de couple avec son ex.
Pour une demande de revoir un jugement deja fait, voir si possibilité d augmenter la pension du gamin, si possibilité de partage de bcp de chose.
Cette personne a été trop gentille au debut, pour en arriver a ce que son ex, la prenne pour une 'con**ne.
Je pense qu elle aimerait que cet avocat fasse une lettre a son ex pour regler les choses.
Mais a mon avis c est payant pour faire une lettre ?! et avoir de l aide, sachant que cette personne ne touche pas des masses, vie seule, avec son fils de 7ans.

Je ne sais pas trop comment l aider, mais en tout cas j aurais aimé avoir des noms d avocats gratuit pour ce qui concerne les soucis évoqués.
Ou savoir où aller etc...

Ca serait cool, si vous avez des infos, comme je vois que vous discutez de soucis familiaux, je me suis permise, de faire ce post.

Merci d avance  Smile !

* ... Ma citation : ' J'adore être prise en flagrant délire '... *
* ... Nous ne sommes pas responsable de la gueule qu'on a, mais de la gueule qu'on fait ... *
Coco
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#4 le: 02 Juin 2006 à 18:10:59

Tiens, regarde, on en a déjà parlé là :
[Inscrivez-vous ou Connectez-vous pour voir ce lien]
pour rappel :
Dans le même ordre d'idée, il existe aussi la maison de l'avocat : 56, rue Montgrand, 13006, tél : 08 00 89 79 72 ou 04 91 15 31 00
Elle propose du lundi au jeudi des consultations gratuites, destinées à répondre aux questions liées au droit, que ce soit un problème de voisinage, un désaccord avec votre employeur, ou un problème conjugal...
Ces permanences sont ouvertes à tous et sans condition de ressources.
Elles offrent les services d'avocats et concernent tous les domaines du droit.
A savoir que le mercredi de 13h à 17h, il y a des consultations réservées au enfants et adolescents.

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nikki
Invité
#5 le: 02 Juin 2006 à 18:33:54

elle peut aussi selon ses ressources avoir droit a un avocat gratuit avec l'aide juridictionnel

il lui suffit de trouvé un avocat qui a lui meme les papiers dans son bureau et de fournir :

-un justificatif de rmi si elle le percoit ou autres declarations de ressources
-un justificafif de la caf
-declaration de revenu 2006(le brouillon)
-avis d'impots 2004
-copie du livret de famille
-quittance de loyer

voilà bonne chance a ton amie  Wink

etu tu fais bien ce forum a toutes les qualités , nous parlons de tout lorsque nous trouvons pas de solution seul
pi un tit coup de main ca n'a jamais fais de mal et pour ma part ca m'a souvent remonté le morale  Wink
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WWW
#6 le: 02 Juin 2006 à 19:09:11

Je vous remercie au moins, quand elle sera decidée, elle aurait deja une adresse ou s adressait !

merci bcp ( je ne sais pas que dire des conneries einh  Wink  )


 Very Happy

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CelineChris13016
Invité
#7 le: 02 Juin 2006 à 19:42:10

Citation de: "nikki"
elle peut aussi selon ses ressources avoir droit a un avocat gratuit avec l'aide juridictionnel

il lui suffit de trouvé un avocat qui a lui meme les papiers dans son bureau et de fournir :

-un justificatif de rmi si elle le percoit ou autres declarations de ressources
-un justificafif de la caf
-declaration de revenu 2006(le brouillon)
-avis d'impots 2004
-copie du livret de famille
-quittance de loyer

voilà bonne chance a ton amie  Wink

etu tu fais bien ce forum a toutes les qualités , nous parlons de tout lorsque nous trouvons pas de solution seul
pi un tit coup de main ca n'a jamais fais de mal et pour ma part ca m'a souvent remonté le morale  Wink


Elle peut monter son dossier sans avocat aussi et cocher la case "je n'ai pas d'avocat, m'en commetre un d'office"

D'expérience, mon avocate (pas l'actuelle) qui avait soi-disant réglé mon divorce m'a dit un jour "pour ce que je gagne en Aide Juridictionnelle, je vais pas me fouler sur ton dossier".... Donc là, s'il est commis d'office, il pourra pas lui faire ce genre de réflexions !
patrick
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Roy d'Espagne


WWW
#8 le: 02 Juin 2006 à 19:52:19

Les dossiers sont à retirer auprès du tribunal de grande instance, 6  rue Joseph Autran, à l'accueil ou auprès des policiers à l'entrée..

   L'intelligence artificielle n'a aucune chance face à la stupidité naturelle !! 

(\__/)
(='.'=)
(")_(")
nikki
Invité
#9 le: 02 Juin 2006 à 20:25:13

en tout cas pour revenir au sujet:p tous les avocats ont dans leur bureau les doccuments necessaires ,il suffit juste que ton amie apporte directement lors de son 1er rdv les documents citer et ca fera l'affaire

consernant les avocats commis d'office je ne c'est pas

mais pour l'aide juridictionnel n'importe quel avocat que tu as choisi fera l'affaire et la 1er consutation sera gratuite puisque elle demande l'aide juri......
vilà
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#10 le: 02 Juin 2006 à 20:41:02

Merci  Smile

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CelineChris13016
Invité
#11 le: 02 Juin 2006 à 20:54:25

Citation de: "nikki"

mais pour l'aide juridictionnel n'importe quel avocat que tu as choisi fera l'affaire et la 1er consutation sera gratuite puisque elle demande l'aide juri......
vilà


suis pas OK à 100 %........... quand elle prend contact avec l'avocat il faut qu'elle précise qu'elle dépose un dossier d'A.J.. Sinon, elle risque de se faire rambarrer et là oui, la consultation sera gratuite. Tous les avocats n'acceptent pas les clients en A.J. pour les raisons évoquées plus haut par moi-même.

Mon avocate actuelle, malgré le fait que je dépose un dossier d'A.J. m'a envoyé sa note pour le 1er rendez-vous.... tant que le dossier d'A.J. n'est pas déposé déposé ni accepté, l'avocat facture.

Donc il faut anticiper et trouver un avocat qui acceptera de facturer ses honoraires APRES l'acceptation du dossier d'A.J.

Sinon, ta copine peut aussi dans un premier temps aller voir une permanence d'avocats gratuite (rue montgrand je crois) ou dans le centre social de quartier, ou encore au travers de son assurance habitation si elle a pris l'option Assistance juridique.
Coco
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#12 le: 29 Juin 2006 à 10:03:11

Et toujours dans le même domaine :
le centre Guillaume Farel, 14 rue Albert Chabanon, dans le 6ème,
propose une permanence gratuite d'aide juridique et d'écriture publique,
tous les mercredis de 15h30 à 17h15
Renseignements à prendre :
tous les matins (sauf le mercredi) au 04 91 42 21 82
et le mercredi de 10h à 15h au 06 09 48 45 74

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Coco
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#13 le: 15 Janvier 2007 à 19:56:44

Au fait, c'est peu-être plus d'actualité pour Lulu, mais au cas où, pour d'autres, je viens de trouver ce site :
[Inscrivez-vous ou Connectez-vous pour voir ce lien]
sur lequel on trouve plein de renseignements intéressants !

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#14 le: 15 Janvier 2007 à 19:58:58

Au fait, c'est peu-être plus d'actualité pour Lulu, mais au cas où, pour d'autres, je viens de trouver ce site :
[Inscrivez-vous ou Connectez-vous pour voir ce lien]
sur lequel on trouve plein de renseignements intéressants !


Merci tjs d actu Smile

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#15 le: 09 Novembre 2007 à 08:36:29

Bon, voilà de la nouveauté dans le domaine juridique.
A suivre car cela peut être utile...

En effet, suite à l'enquête de suivi des victimes réalisée en 2006, les conclusions indiquent que près d’une victime sur deux a le sentiment que sa situation n’a pas été véritablement prise en compte au cours du traitement judiciaire de son affaire, particulièrement après le prononcé de la décision.

C’est pour cette raison qu’un juge sera délégué aux victimes dans chaque tribunal de grande instance : il sera l’interlocuteur des victimes d’infractions pénales reconnues par une décision de justice. Sans se substituer aux avocats et aux associations d’aide aux victimes, il pourra être saisi par les victimes pour assurer leurs droits.
1) Le juge délégué aux victimes présidera la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
2) Il pourra demander que des obligations complémentaires soient imposées aux personnes condamnées comme par exemple, pour protéger la victime, le condamné pourra se voir imposer une interdiction d'entrer en relation avec elle ou de paraître en certains lieux.
3) Le juge délégué aux victimes veillera, en liaison avec le juge d’application des peines et le parquet, au respect par le condamné des obligations de réparation dont il est débiteur à l'égard de la victime, notamment lorsqu'il est recouru à une mesure alternative aux poursuites ou à la peine de sanction-réparation.
4) Il jouera également un rôle central de coordination des différents dispositifs existants pour assister les victimes.

L’institution du juge délégué aux victimes s’inscrit dans une politique d’ensemble de soutien des victimes qui se concrétisera également par la création d’un service d’assistance au recouvrement des indemnisations allouées aux victimes non éligibles à la commission d’indemnisation, ainsi que par la
réforme de cette commission conformément aux recommandations du conseil national d’aide aux victimes.

A voir ce que cela peut donner à l'usage, mais c'est déjà une reconnaissance pour les victimes !

Pour tout renseignement complémentaire et précision, prendre l'attache du Tribunal de Grande Instance !

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Born_to_be_Marseillaise
Invité
#16 le: 09 Novembre 2007 à 08:54:28

Et bien si c'est réellement mis en place et appliqué ça sera chouette pour les victimes qui subissent souvent la "double peine"..l'agresssion et le parcours du combattant ensuite  Wink
Aguilex
Invité
#17 le: 16 Janvier 2008 à 23:18:48

Petite info qui peut aider : consultations gratuites d'avocats à Marseille  

Maison de l'Avocat - 56, rue Montgrand - 13006 Marseille
Tél. 04.91.15.31.00
Consultations générales :
lundi mardi mercredi jeudi, le matin à partir de 8 H 30

Consultations spécialisées en droit des enfants : mercredi après midi
Centre d'Information Jeunesse
96, la Canebière - 13001 Marseille - Tél. 04.91.24.33.50 - sur rendez-vous le mercredi après midi  

J'ai pas testé mais ca doit pouvoir bien dépanner !

La source : [Inscrivez-vous ou Connectez-vous pour voir ce lien]
 
Coco
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#18 le: 17 Janvier 2008 à 06:19:23

Edit : même sujet, fils regroupés.
 Wink

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*celine*
Invité
#19 le: 17 Janvier 2008 à 14:08:14

Il y a aussi le C.I.R.A. qui est là pour répondre à certaines questions :

Les usagers ont accès à un dispositif de renseignement interministériel à partir d'un numéro unique : le 39 39.

Ils obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter.

Avec un coût de 0,12 EUR la minute à partir d'un téléphone fixe, l'usager paye seulement la communication locale, le service de renseignement reste gratuit pour l'usager.


Domaines de réponse

    *

      papiers : carte grise, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport, état civil, …

    *

      élections

    *

      droit des ressortissants étrangers et nationalité

    *

      droit des associations

    *

      travail et emploi : droit du travail, embauche, licenciement, démission, congés, ...

    *

      autorité parentale, divorce, séparation de corps, PACS, régimes matrimoniaux, successions et donations, tutelle et curatelle, …

    *

      logement et urbanisme

    *

      aide sociale et prestations familiales

    *

      santé et sécurité sociale

    *

      banques et assurances

    *

      carrières de la fonction publique

    *

      douane

    *

      trésor public

    *

      éducation nationale

    *

      agriculture et environnement


Attention ! Attention : Allô Service Public 39 39 fournit des informations généralistes et n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers en cours d'instruction par les services administratifs. 


Fonctionnement du dispositif

Tous les appels sont pris en charge en moins de 5 sonneries.

Les appels sont qualifiés par une plate-forme de premier niveau.

S'il s'agit d'une question simple, l’usager obtient une réponse issue d'une base de connaissance, dont les contenus sont élaborés par l'administration, et est orienté, si nécessaire, vers le guichet où il faut accomplir la démarche.

S'il s'agit d'une question plus complexe, l'appel est transféré sans rupture de communication aux informateurs des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) ou aux partenaires ayant rejoint le dispositif : 

    *

      les appels traitant de la fiscalité sont transférés aux Centres Impôts Service,

    *

      les appels complexes relatifs à la consommation sont transmis à la plate-forme Info Service Consommation,

    *

      le centre d'appel Info Emploi participe à la réponse aux appels complexes relatifs au travail et à l'emploi.
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