Je poste ce sujet qui peut être utile pour ceux, comme moi, qui se font gentiment "arnaquer" par leur agence.
L'arnaque se situe sur une petite ligne : "Frais administratifs de quittancement". La délivrance d'une quittance est GRATUITE, une Agence qui vous impute ces frais est dans l'illégalité.
Le texte de loi sur lequel vous appuyer pour faire votre lettre de réclamation :
La Cour d’appel de Paris (Chambre 6 sect. C), par un arrêt du 15 octobre 2003, a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer des quittances de paiement au locataire, comme il est prévu à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit leur gratuité de sorte que l’agent immobilier ne saurait légalement imputer des frais quelconques au preneur locataire au titre de l’établissement et de l’envoi de ces quittances.
mon courrier de réclamation part cette semaine, je vous tiendrai au courant de la suite...
