Ah la la Nikki........
Je pourrais t'aider mieux ! pfffffffffffffff
Voilà ce que j'ai trouvé :
http://www.patrimoine.com/dossiers/b_tutelle.htmlDes fois je regrette de ne pas avoir poussées mes études................
Je copi/colle ce que j'ai trouvé aussi :
Requête pour mise sous curatelle
Requête au procureur de République
Je soussigné, Nom……. Prénom……….
Né le……À……
Profession……
Adresse……
N° de tel……
Ai l’honneur de vous exposer que Nom……Prénom……
Né le……À…….
Fils ou fille de …….Et de …….
Profession…….
Adresse……
N° de tel…….
Situation de famille : célibataire ¤ marié ¤ veuf(ve) ¤ concubin(e) ¤ divorcé(é) ¤ séparé(é) ¤ (joindre éventuellement le contrat de mariage)
Curatelle: Sans être dans l’incapacité absolue d’agir personnellement, a néanmoins besoin d’être assisté ou contrôlé dans les actes de la vie quotidienne. Il (elle) est notamment hors d’état de percevoir seul ses revenus et d’assurer le rythme de ses dépenses (article 512 du code civil).
Signature
…….
Note 1:
- Un formulaire de requête pré-imprimé peut être retiré auprès du greffe du juge des tutelles majeures au tribunal d’instance
Note 2 : 2 certificats sont à joindre à la requête :
- celui du médecin traitant,
celui du médecin spécialistes inscrit sur la liste prévue par l’article 439-1 du code civil. Ce certificat est en fait une expertise médicale qui peut être envoyée directement au juge pour préserver le secret médical).
