prime exceptionnelle - Marseille Forum

voilà afin que vous puissiez éditer ceci pour votre gentil patron et pourquoi pas, bénéficier d'une prime exceptionnelle, voici le texte qui a permis à mes patrons de donner à toute la société une prime bonus exceptionnelle.

prime exceptionnelle de l'urssaf pour les salariés"

Voici le texte à presenté à votre société pour savoir si vous pourriez en bénéficier

Il faut faire la demande avant le 15/06/06

01/01/2006
Prime exceptionnelle de 1000 euros

Larticle 17 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 autorise les entreprises à verser à lensemble des salariés une prime exceptionnelle dun montant maximum de 1000 euros, exonérée de cotisations de Sécurité sociale.

Le bénéfice de lexonération est toutefois subordonné au respect de conditions qui sont précisées ci-après.

Nécessité dun accord
Cette mesure est réservée aux entreprises :

couvertes par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006,
ou,
ayant elles-mêmes conclu dans le cadre de la négociation annuelle, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006.

A titre exceptionnel, les entreprises qui ne sont pas couvertes par lun des accords susvisés peuvent négocier laccord salarial indispensable à loctroi du bonus, selon les modalités applicables à un accord dintéressement.

Respect du principe de non-substitution

Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par laccord salarial ou par le contrat de travail.
Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, au sens de larticle L242-1 du code de la sécurité sociale, versé par lemployeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Modalités dattribution

Le versement du bonus exceptionnel est subordonné à une décision unilatérale de lemployeur fixant les modalités de versement et le montant du bonus.
Cette décision unilatérale doit être prise avant le 30 juin 2006.

Le versement doit intervenir entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2006 au plus tard.

Pour bénéficier de lexonération de cotisations sociales, le montant du bonus exceptionnel ne doit pas dépasser 1000 euros par salarié.

Ce montant peut être modulé selon les salariés en fonction des critères suivants :

salaire, qualification, niveau de la classification, ancienneté ou durée de présence dans lentreprise du salarié.

Les employeurs ayant procédé au versement devront notifier à lUrssaf avant le 31 décembre 2006 le montant des sommes versées aux salariés, en précisant le montant attribué à chaque salarié.

Lorsque toutes les conditions énoncées précédemment sont remplies, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales dorigine légale et conventionnelle dans la limite de 1000 euros. La CSG et la CRDS restent dues.

Document d'information synthétique
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

urssaf tous droits réservés

Edit BtbM : c'est plus clair ainsi ?