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ermione
Invité
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le: 18 Septembre 2007 à 21:46:54 |
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Coup de flip : L'amende du centre des impôts ce matin. ça controle à l'intérieur de apparts....
 c'est à dire ? pour la télé ? |
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CelineChris13016
Invité
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#1 le: 18 Septembre 2007 à 21:49:10 |
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Coup de flip : L'amende du centre des impôts ce matin. ça controle à l'intérieur de apparts....
c'est à dire ? pour la télé ? moui   Edité le : 18 Septembre 2007 à 21:49:10
mais c'est pas notre faute, c'est un cadeau récent ! |
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Traces d Huile
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#2 le: 18 Septembre 2007 à 23:41:44 |
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Tu l'as su comment ?
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 Est-ce que tu vois, toi aussi Quand tu fermes les yeux, quand tu serres le poing Haut vers le ciel, est-ce que tu sens l'odeur délicieuse de la liberté ? http://ww |
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CelineChris13016
Invité
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#3 le: 18 Septembre 2007 à 23:43:41 |
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ben le mossieur il a sonné à la porte. Il a dit "contrôle" et il est monté à la maison et il a verbalisé.
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Traces d Huile
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#4 le: 18 Septembre 2007 à 23:46:13 |
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J'aimerais en savoir plus sur le droit qu'il a de rentrer...
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Est-ce que tu vois, toi aussi Quand tu fermes les yeux, quand tu serres le poing Haut vers le ciel, est-ce que tu sens l'odeur délicieuse de la liberté ? http://ww |
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CelineChris13016
Invité
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#5 le: 18 Septembre 2007 à 23:50:08 |
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Chris l'a laissé monter, je n'en sais pas plus là (il dort) Je pourrai mieux dire demain
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yoyo13mars
Invité
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#6 le: 18 Septembre 2007 à 23:50:51 |
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ben le mossieur il a sonné à la porte. Il a dit "contrôle" et il est monté à la maison et il a verbalisé.
ho le con!! effectivement, il est assermenté, donc il a le droit |
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Traces d Huile
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#7 le: 18 Septembre 2007 à 23:57:41 |
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Je demande confirmation...
Le cadastre sont passés chez mes parents, ils ont fait croire qu'ils avaient le droit, mon beau père s'ets pas démonté et les a virés... Et il avait raison !
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Est-ce que tu vois, toi aussi Quand tu fermes les yeux, quand tu serres le poing Haut vers le ciel, est-ce que tu sens l'odeur délicieuse de la liberté ? http://ww |
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yoyo13mars
Invité
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#8 le: 19 Septembre 2007 à 00:02:57 |
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Redevance audiovisuelle : déclaration d'un récepteur de télévision
Principe
Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé.
Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration.
Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.
Achat de l'appareil chez un commerçant
Les commerçants, les constructeurs et importateurs de postes de télévision et dispositifs assimilés sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.
Cette déclaration est destinée à l'administration fiscale.
Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques et aux entreprises de revente ou dépôt-vente de télévisons d'occasion.
Le client doit s'assurer que le vendeur a bien envoyé la déclaration et que tous les renseignements fournis sont exacts, car c'est lui qui est responsable en cas d'inexactitude ou d'absence de déclaration.
Transmission de l'appareil par succession, don, prêt
Le particulier à qui a été prêté, donné un poste de télévision ou dont il a hérité n'a aucune démarche à effectuer.
Abonnement à des services payants de programmes de télévision
Les établissements diffuseurs ou distributeurs de tels services (opérateurs de câble et de satellite) sont tenus de fournir à l'administration fiscale, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle.
Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat.
Sanction en cas de fausse déclaration et contrôle
Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 EUR .
De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.
Pour toute information
Il convient de s'adresser au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour sa taxe d'habitation.
[/B]
ce que je sais aussi c'est qu'il peuvent te faire payer en plus de l'amende 5 années d'arriérés au taux maximun majoré du retard...
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« Dernière édition: 19 Septembre 2007 à 00:12:36 par yoyo »
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stefo
Marius/Fanny du Forum
Messages: 591
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#9 le: 19 Septembre 2007 à 00:05:52 |
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J'aimerais en savoir plus sur le droit qu'il a de rentrer...
Si tu n'as pas mandat (de perquisition), tu ne rentres pas chez moi...... OUST...Mécréants |
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BtbM
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#10 le: 19 Septembre 2007 à 00:07:35 |
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# Edit : j'ai séparé la partie concernant ce problème de contrôle à domicile pour qu'on puisse en discuter sans polluer le fil des coups de blues et flippe
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 Patrick La Cigale me manque  |
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CelineChris13016
Invité
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#11 le: 19 Septembre 2007 à 00:16:07 |
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# Edit : j'ai séparé la partie concernant ce problème de contrôle à domicile pour qu'on puisse en discuter sans polluer le fil des coups de blues et flippe
Merci  |
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Traces d Huile
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#12 le: 19 Septembre 2007 à 00:16:54 |
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J'aimerais en savoir plus sur le droit qu'il a de rentrer...
Si tu n'as pas mandat (de perquisition), tu ne rentres pas chez moi...... OUST...Mécréants +1 ! |
Est-ce que tu vois, toi aussi Quand tu fermes les yeux, quand tu serres le poing Haut vers le ciel, est-ce que tu sens l'odeur délicieuse de la liberté ? http://ww |
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CelineChris13016
Invité
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#13 le: 19 Septembre 2007 à 00:19:17 |
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Ben je sais... peut être qu'à la place de Chris vous l'auriez pas fait monter... Chris l'a fait
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Mistral-Nikki
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#14 le: 19 Septembre 2007 à 01:03:29 |
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Ben je sais... peut être qu'à la place de Chris vous l'auriez pas fait monter... Chris l'a fait
a monavis il savait pas, parce que faut le savoir que le mec il doit pas monter si il a pas l'assermentation. en meme temps moi e le savais pas et vu comment c fait chez moi, en ouvrant la porte il aurai vu mon poste de télé( bon moi j'suis en regle je coche la case  ) |
on t'aime, on t'aimera toujours mouchette, tu laisse un vide ENORME.
La bonté en parole amène la confiance
La bonté en pensée amène la profondeur
La bonté en donnant amène l'amour.
Qui crache en l'air, ne s'etonne pas d'être mouillé
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CelineChris13016
Invité
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#15 le: 19 Septembre 2007 à 09:22:43 |
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On en a parlé ce matin avec Chris, il l'a fait monter volontairement. Il m'a dit que s'il l'avait pas fait monter, le gars aurait eu des doutes et serait certainement soit revenu avec les forces de police pour ne pas qu'on fasse obstruction, soit il aurait demandé un contrôle fiscal.
Il m'a dit j'ai préféré la solution "il monte"
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Yogi_OM
Invité
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#16 le: 19 Septembre 2007 à 10:16:41 |
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J'aimerais en savoir plus sur le droit qu'il a de rentrer...
Si tu n'as pas mandat (de perquisition), tu ne rentres pas chez moi...... OUST...Mécréants +1 ! vous vous croyez aux USA ???  |
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Traces d Huile
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#17 le: 19 Septembre 2007 à 10:20:15 |
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Y a pas grand monde qui ait le droit de rentrer chez toi si tu ne l'y autorises pas.
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Est-ce que tu vois, toi aussi Quand tu fermes les yeux, quand tu serres le poing Haut vers le ciel, est-ce que tu sens l'odeur délicieuse de la liberté ? http://ww |
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Yogi_OM
Invité
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#18 le: 19 Septembre 2007 à 10:21:20 |
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oui mais l'histoire du mandat de perquisition...  |
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Traces d Huile
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#19 le: 19 Septembre 2007 à 10:24:24 |
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Oui ça s'appelle une commission rogatoire mais le principe est exactement le même.
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Est-ce que tu vois, toi aussi Quand tu fermes les yeux, quand tu serres le poing Haut vers le ciel, est-ce que tu sens l'odeur délicieuse de la liberté ? http://ww |
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