Contrôle des impôts...quels sont nos droits ?

[yoyo13mars]

Oui ça s'appelle une com­mission rogatoire mais le principe est exactement le même.

ca passe chez un juge avant??

[CelineChris13016]

Bon de toutes façons, ça sert à rien de tergiverser des heures. Ils ont le droit... la seulechose que tu as le droit de faire c'est refuser l'accès dans tes parties privatives en cas de contrôle par ex du Cadastre (genre tu viens de construire une maison, ils veulent vérifier si tu as respecté le permis accordé ou au contraire si tu as respecté le fait qu'ils t'aient refusé ton permis). Là t'es pas obligé de les laisser rentrer.
en même temps, ben voilà quoi, on s'en prend qu'à nous, on avait qu'à déclarer qu'on nous a offert un poste

[Traces d Huile]

En ce qui concerne un officier de police, oui. Je crois pas qu'un simple OPJ, en dehors d'un flagrant délit, ait le droit d'imposer l'ouverture de ta porte sans autorisation express d'un juge d'instruction.

Edité le : 19 Septembre 2007 à 10:30:00

Bon de toutes façons, ça sert à rien de tergiverser des heures. Ils ont le droit...

Moi je trouve intéressant de tergiverser, surtout maintenant que le topic a été scindé !
On se plaint tous de ne pas connaitre nos droits...

[CelineChris13016]

Oui je sais... C'est juste que ça m'énerve de m'imaginer qu'on aurait pu s'opposer et ainsi éviter :

- 150 € d'amende
- 160 € de rappel de redevance.

[yoyo13mars]

Oui je sais... C'est juste que ça m'énerve de m'imaginer qu'on aurait pu s'opposer et ainsi éviter :

- 150 € d'amende
- 160 € de rappel de redevance.

c'est que je disais plus haut

et encore ils ont été gentils .... ils auraient pu remonter 5 ans en arriere