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Contrôle des impôts...quels sont nos droits ?

Invité · 25 · 4874

ermione

  • Invité
Coup de flip : L'amende du centre des impôts ce matin. ça controle à l'intérieur de apparts....

 :?:  :?:  :?:  c'est à dire ? pour la télé ?


CelineChris13016

  • Invité
Coup de flip : L'amende du centre des impôts ce matin. ça controle à l'intérieur de apparts....

 :?:  :?:  :?:  c'est à dire ? pour la télé ?

moui  :oops:  :-''

Edité le : 18 Septembre 2007 à 21:49:10
mais c'est pas notre faute, c'est un cadeau récent !


Traces d Huile

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CelineChris13016

  • Invité
ben le mossieur il a sonné à la porte. Il a dit "contrôle" et il est monté à la maison et il a verbalisé.


Traces d Huile

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CelineChris13016

  • Invité
Chris l'a laissé monter, je n'en sais pas plus là (il dort) Je pourrai mieux dire demain


yoyo13mars

  • Invité
ben le mossieur il a sonné à la porte. Il a dit "contrôle" et il est monté à la maison et il a verbalisé.

ho le con!! effectivement, il est assermenté, donc il a le droit


Traces d Huile

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Je demande confirmation...
Le cadastre sont passés chez mes parents, ils ont fait croire qu'ils avaient le droit, mon beau père s'ets pas démonté et les a virés... Et il avait raison !


yoyo13mars

  • Invité
  Redevance audiovisuelle : déclaration d'un récepteur de télévision

Principe

Tout contribuable qui paye une taxe d'habitation est présumé détenir un poste de télévision ou dispositif assimilé.

Si ce n'est pas le cas, il doit le préciser dans sa déclaration de revenus souscrite l'année au cours de laquelle la redevance est due, en cochant la case prévue à cet effet à la 1ère page du formulaire de déclaration. 

Les personnes imposables à la taxe d'habitation mais qui ne souscrivent pas en leur nom une déclaration de revenus doivent directement informer leur centre des impôts de l'absence d'appareil ou de dispositif assimilé. Un formulaire spécifique leur sera remis.


Achat de l'appareil chez un commerçant

Les commerçants, les constructeurs et importateurs de postes de télévision et dispositifs assimilés sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel.

Cette déclaration est destinée à l'administration fiscale.

Cette obligation s'impose également aux officiers publics et ministériels à l'occasion des ventes publiques et aux entreprises de revente ou dépôt-vente de télévisons d'occasion.

Le client doit s'assurer que le vendeur a bien envoyé la déclaration et que tous les renseignements fournis sont exacts, car c'est lui qui est responsable en cas d'inexactitude ou d'absence de déclaration.


Transmission de l'appareil par succession, don, prêt

Le particulier à qui a été prêté, donné un poste de télévision ou dont il a hérité n'a aucune démarche à effectuer.


Abonnement à des services payants de programmes de télévision

Les établissements diffuseurs ou distributeurs de tels services (opérateurs de câble et de satellite) sont tenus de fournir à l'administration fiscale, sur sa demande, les éléments des contrats de certains de leurs clients strictement nécessaires à l'établissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle.

Ces informations se composent exclusivement de l'identité du client, de son adresse et de la date du contrat.


Sanction en cas de fausse déclaration et contrôle

Une déclaration inexacte est passible d'une amende de 150 EUR . 

De plus, un contrôle peut avoir lieu. Des agents du trésor public peuvent se présenter chez le particulier pour constater par procès-verbal la présence d'un téléviseur à son domicile.



Pour toute information

Il convient de s'adresser au centre des impôts ou à la trésorerie compétente pour sa taxe d'habitation.

[/B]


ce que je sais aussi c'est qu'il peuvent te faire payer en plus de l'amende 5 années d'arriérés au taux maximun majoré du retard...


« Modifié: 19 septembre 2007 à 00:12:36 par yoyo »


stefo

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J'aimerais en savoir plus sur le droit qu'il a de rentrer...

Si tu n'as pas mandat (de perquisition), tu ne rentres pas chez moi...... OUST...Mécréants


Born_to_be_Marseillaise

  • Invité
# Edit : j'ai séparé la partie concernant ce problème de contrôle à domicile pour qu'on puisse en discuter sans polluer le fil des coups de blues et flippe


CelineChris13016

  • Invité
# Edit : j'ai séparé la partie concernant ce problème de contrôle à domicile pour qu'on puisse en discuter sans polluer le fil des coups de blues et flippe

Merci ;-)


Traces d Huile

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J'aimerais en savoir plus sur le droit qu'il a de rentrer...

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+1 !


CelineChris13016

  • Invité
Ben je sais... peut être qu'à la place de Chris vous l'auriez pas fait monter... Chris l'a fait


Mistral-Nikki

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Ben je sais... peut être qu'à la place de Chris vous l'auriez pas fait monter... Chris l'a fait
a monavis il savait pas, parce que faut le savoir que le mec il doit pas monter si il a pas l'assermentation.
en meme temps moi e le savais pas et vu comment c fait chez moi, en ouvrant la porte il aurai vu mon poste de télé( bon moi j'suis en regle je coche la case :cache: )


CelineChris13016

  • Invité
On en a parlé ce matin avec Chris, il l'a fait monter volontairement. Il m'a dit que s'il l'avait pas fait monter, le gars aurait eu des doutes et serait certainement soit revenu avec les forces de police pour ne pas qu'on fasse obstruction, soit il aurait demandé un contrôle fiscal.
Il m'a dit j'ai préféré la solution "il monte"


Yogi_OM

  • Invité
J'aimerais en savoir plus sur le droit qu'il a de rentrer...

Si tu n'as pas mandat (de perquisition), tu ne rentres pas chez moi...... OUST...Mécréants

+1 !

vous vous croyez aux USA ??? :)


Traces d Huile

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Y a pas grand monde qui ait le droit de rentrer chez toi si tu ne l'y autorises pas.



Traces d Huile

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Oui ça s'appelle une com­mission rogatoire mais le principe est exactement le même.


 

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