voilà le texte que j'ai trouvé. Je savais bien qu'il y avait une histoire de 10 % pour ces heures entre la 36ème et la 39ème (qui avant n'étaient pas des heures supp) donc ça va dépendre du cas de ton entreprise Heures supplémentaires : quelles contreparties pour les salariés ?En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire et, sous condition, un repos compensateur.
La majoration de salaire est fixée :
- par voie de convention ou d'accord de branche étendu, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
- en l'absence d'accord de branche étendu, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Dans les entreprises de 20 salariés et moins, tant qu'aucun accord fixant le taux de majoration des heures supplémentaires n'est applicable et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2008,
les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure travaillée) sont majorées non pas de 25 %, mais de 10 %.La date limite de cette disposition dérogatoire était initialement fixée au 31 décembre 2002, avant d'être prolongée jusqu'au 31 décembre 2005 par la loi du 17 janvier 2003. Le nouveau report de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, résulte de la loi du 31 mars 2005 ; il ne s'applique qu'aux entreprises (et aux unités économiques et sociales) dont l'effectif était au plus égal à 20 salariés au 31 mars 2005. Pour les entreprises qui bénéficiaient de ces dispositions mais dont l'effectif, apprécié au 31 mars 2005, était supérieur à 20 salariés, ce régime dérogatoire a pris fin le 31 décembre 2005.
site sur lequel j'ai trouvé ce texte :
http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/les-heures-supplementaires-les-heures-choisies-definition-contreparties-1014.html
