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Transports et vie pratique


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PV..

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garlaban07 - #20 - 10 Novembre 2015 à 16:45:46
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suite et fin mes amis :
Le PV m'a été remis  aujourd'hui  par le secretarait de ma boite, et je m'en suis acquitté de suite par internet  (90 euros !) par contre, il est bien spécifié que je vais perdre un point, mais ni le véhicule, ni la carte grise son a mon nom ?
Vous pensez qu'ils vont me gauler quand meme ?
(moi je pense qu'il va y avoir une seconde procédure)a savoir, retrouver le conducteur..)
Grenouille - #21 - 10 Novembre 2015 à 18:32:33
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suite et fin mes amis :
Le PV m'a été remis  aujourd'hui  par le secretarait de ma boite, et je m'en suis acquitté de suite par internet  (90 euros !) par contre, il est bien spécifié que je vais perdre un point, mais ni le véhicule, ni la carte grise son a mon nom ?
Vous pensez qu'ils vont me gauler quand meme ?
(moi je pense qu'il va y avoir une seconde procédure)a savoir, retrouver le conducteur..)

Ton employeur t'a dénoncé.
Vichy, The return
garlaban07 - #22 - 10 Novembre 2015 à 19:10:18
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oui grenouille, car il ne pouvait faire autrement ! mais moi, le véhicule et la carte grise ne sont pas a mon nom, ca craint quand meme ?
Grenouille - #23 - 10 Novembre 2015 à 19:33:43
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 Think

Je comprends pas ta question

tu nous dis l'employeur a reçu le pv, il me l'a donné j'ai payé

donc quoi de plus ?

PS : J'ai déjà vu des employeurs protéger leurs salariés  Wink et refuser de les dénoncer.
Quand on veut on peut faire autrement Smile

 
garlaban07 - #24 - 10 Novembre 2015 à 21:04:35
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Grenouille,
le secretariat me donne le PV==> ok je le paye.
Mais il est stipulé que je dois perdre un point.
or, ni le véhicule, ni la carte grise ne sont a mon nom.
j'ai payé le PV, maintenant, je voudrais connaitre la fin de l'histoire.
point ou pas point ?
Marielabeille - #25 - 10 Novembre 2015 à 21:37:44
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Je ne suis pas sûre que le fait de faire payer le PV veuille dire que l'employeur a dénoncé Garlaban. C'est la question que je voulais poser d'ailleurs. Garlaban, tu sais s'ils t'ont dénoncé ou pas ? Il me semble que normalement ça se fait sur l'imprimé qu'on reçoit avec la contravention.
fmbr - #26 - 10 Novembre 2015 à 23:24:12
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Grenouille,
le secretariat me donne le PV==> ok je le paye.
Mais il est stipulé que je dois perdre un point.
or, ni le véhicule, ni la carte grise ne sont a mon nom.
j'ai payé le PV, maintenant, je voudrais connaitre la fin de l'histoire.
point ou pas point ?

pas point. S'il y en a un qui perd le point ça sera ton patron  Mr. Green

Le fait de payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction pour celui à qui le pv est destiné quelque soit le payeur et éteint définitivement l'action publique. Ton patron ne peut même dire que c'était toi le conducteur maintenant si le fichier national du permis de conduire lui choure le point.
Grenouille - #27 - 11 Novembre 2015 à 15:51:30
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Le PV m'a été remis  aujourd'hui  par le secretarait de ma boite, et je m'en suis acquitté de suite par internet  (90 euros !) par contre, il est bien spécifié que je vais perdre un point, mais ni le véhicule, ni la carte grise son a mon nom ?
Vous pensez qu'ils vont me gauler quand meme ?
(moi je pense qu'il va y avoir une seconde procédure)a savoir, retrouver le conducteur..)
Mais je comprends pas ! plus haut il nous dit qu'il va perdre un point parce que son employeur lui a donné le pv à payer et là il demande s'il va perdre un point.
Marielabeille - #28 - 11 Novembre 2015 à 16:03:58
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Je pense qu'il a pu payer par internet en lieu et place de son employeur, c'est à dire du titulaire de la carte grise. Mais ça ne veut pas dire que Garlaban va forcément perdre le point.
Grenouille - #29 - 11 Novembre 2015 à 16:06:12
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par contre, il est bien spécifié que je vais perdre un point,
Mais je comprends pas ! plus haut il nous dit qu'il va perdre un point parce que son employeur lui a donné le pv à payer et là il demande s'il va perdre un point.
[/quote]
garlaban07 - #30 - 11 Novembre 2015 à 19:00:51
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Coucou grenouille !
Voila : le secretariat ou je travaille me remet le PV que j'ai réglé par internet : ok
MAIS:
il est stipulé sur ce PV que je dois perdre 1 point !
MAIS:
Ni la carte grise ni le véhicule ne sont  a mon nom, c'est un véhicule de service..
Donc le point, ils vont l'enlever a qui ?
2 eme procédure (et je pense que c'est ce qui va arriver, avec le cu que j'ai !
le garage (dont dépend ce véhicule )  recoit un autre courrier demandant le nom du conducteur qui a pris la prune, et la, ils vont me demander ma carte grise, et tout le con de manon..
Si c'est ca, je suis cuit..
fmbr - #31 - 11 Novembre 2015 à 19:46:44
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Ho Garlaban, arrête de psychoter et relis calmement ce que j'ai écrit plus haut.

a) Le PV il ne t'était pas adressé il était à destination du titulaire du certificat d'immatriculation (en fait de PV c'est un avis de contravention, le PV officiel est conservé par l'officier du ministère public de Rennes (OMP)

b) L'amende forfaitaire a été payée ce qui a pour effet d'éteindre l'action publique et c'est donc le titulaire du certificat d'immatriculation destinataire du PV qui aux yeux de la loi est le coupable définitif.

c) Le coupable étant maintenant connu et la sanction pénale exécutée, l'OMP va transmettre l'information au service du fichier national du permis de conduire (FNPC) au  ministère de l'intérieur pour la partie administrative à savoir le retrait de point.

d) le FNPC va chercher à faire le lien entre le titulaire du CI et son permis de conduire. Vu la complexité de la tâche, il faut retrouver le gérant/patron/proprio de la boite ça n'ira pas plus loin. Exception si ta boite est habituée à ce genre de prunage, le FNPC peut demander une enquête pour rechercher la personne responsable de la boite et lui virer les points. Mais en aucun cas, on ne peut te retirer le point à toi, puisqu'un autre est coupable aux yeux de la loi.

Pour que le point te soit retiré, il aurait fallu que ta boite retourne l'avis de contravention en te désignant comme conducteur. Tu aurais reçu 2 semaines après un avis de contravention tout beau tout neuf  et à ton nom. Si tu avais payé celui là, tu aurais perdu le point.
Miette - #32 - 11 Novembre 2015 à 20:53:25
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je m'occupe régulièrement des pv dans ma boîte
Lorsque nous le recevons, j'informe la personne concernée et renvoie le pv avec une demande d'exonération complétée avec les coordonnées du conducteur à qui je déclare avoir "prêté " le véhicule et accompagné de la copie du permis du contrevenant..Mais je ne leur demande pas de payer.
Ils reçoivent ensuite le pv à la maison
Ta boîte ne t'a sans doute pas dénoncé  tu ne perdras donc pas ton point
Tiens d'ailleurs c'est super rapide pour le récupérer. .J'ai perdu le mien en mars j'ai reçu un courrier me disant que j'étais de nouveau à 12 points

L'Eternel est mon berger. Je ne manquerai de rien
fmbr - #33 - 11 Novembre 2015 à 21:06:35
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Sur la papier on ne dit pas "dénonciation" mais "désignation"  Mr. Green  Mr. Green  Ca change tout.

garlaban07 - #34 - 11 Novembre 2015 à 21:09:41
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ouf ! j'espere !
je suis un peu plus rassuré !
merci les amis !
Bonne soirée.
fmbr - #35 - 11 Novembre 2015 à 21:17:22
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C'est sur à 100%. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique. C'est donc le destinataire de l'avis de contravention qui est définitivement coupable sans recours possible, pas celui qui paye. Et c'est trop tard maintenant pour te désigner.

et c'est lui qui va perdre le point  Mr. Green  Mr. Green  Mr. Green

Citation de: code de procédure pénale
Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R48-1
Modifié par DÉCRET n°2015-337 du 25 mars 2015 - art. 2

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;
...........

Hottuna - #36 - 11 Novembre 2015 à 21:35:02
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garlaban07 - #37 - 12 Novembre 2015 à 07:18:36
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Merci fmbr, mais concretement ? il s'agit du garage de l'institution ou je bosse..Qui perd le point ? , car nous sommes au moins une bonne centaine de conducteurs..C'est ca que je ne comprend pas...
fmbr - #38 - 12 Novembre 2015 à 08:25:24
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Merci fmbr, mais concretement ? il s'agit du garage de l'institution ou je bosse..Qui perd le point ? , car nous sommes au moins une bonne centaine de conducteurs..C'est ca que je ne comprend pas...

en théorie le responsable  de l'institution, puisqu'il a reconnu avoir fauté en payant l'amende forfaitaire qui lui était adressé   Mr. Green  Mr. Green  Mr. Green sans te désigner comme étant le conducteur, en pratique ça ne sera personne vu que le FNPC ne va pas perdre son temps pour 1 point récupéré dans 6 mois.
Grenouille - #39 - 12 Novembre 2015 à 08:35:29
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Sur la papier on ne dit pas "dénonciation" mais "désignation"  Mr. Green  Mr. Green  Ca change tout.



oui, c'est beaucoup plus joli  Mr. Green

Merci fmbr, mais concretement ? il s'agit du garage de l'institution ou je bosse..Qui perd le point ? , car nous sommes au moins une bonne centaine de conducteurs..C'est ca que je ne comprend pas...

en théorie le responsable  de l'institution, puisqu'il a reconnu avoir fauté en payant l'amende forfaitaire qui lui était adressé   Mr. Green  Mr. Green  Mr. Green sans te désigner comme étant le conducteur, en pratique ça ne sera personne vu que le FNPC ne va pas perdre son temps pour 1 point récupéré dans 6 mois.


ça m'est arrivé de gérer ce genre de choses, bizarrement, j'arrivais pas, avec la complicité de mon patron, à identifier le conducteur....
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