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projet de loi sur le volontariat associatif

Coco · 6 · 2972

Coco

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Lu mercredi 18 janvier 2006 sur Liberation.fr

Intéressant pour tous ceux qui gèrent ou participent à un projet associatif, à suivre...
A savoir que l'assemblée nationale a adopté dans la nuit de mardi à mercredi un projet de loi sur le volontariat associatif et l'engagement éducatif.
Ce projet instaure un nouveau type de contrat de volontariat dérogatoire pour les volontaires qui travaillent dans des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique. Il s'agit d'un contrat écrit pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général d'une durée limitée à deux ans et qui donnera droit à une indemnité plafonnée par décret, à des prestations en nature (comme le logement), à une couverture sociale complète et à la retraite.
Intéressant : le texte clarifie également la situation juridique des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances (CV) et des centres de loisirs sans hébergement (CLSH). en créant un régime dérogatoire pour ces salariés et en leur permettant d'être rémunérés sur la base d'un forfait journalier.
Les députés ont par ailleurs prévu des tickets-repas pour les bénévoles.
A l'unanimité, ils ont donné au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire FONJEP la possibilité de verser, au nom de l'Etat et des collectivités, les subventions à certaines associations.
Le projet doit maintenant être transmis pour une deuxième lecture au Sénat.
Pour plus d’infos sur cet article, voir :
http://www.liberation.fr


Massilia

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Ha ça y est le décret est passé ? Enfin une bonne nouvelle pour nos petites associations !  :wink: Merci beaucoup coco pour cette info très très précieuse !

Tu  n'aurais pas le lien direct de l'article par hasard ? Je trouve pas sur libé  :cry:

C'est bon j'ai trouvé ! http://www.liberation.fr/page.php?Article=352208


batjeanne

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les renseignements les plus complets et les plus fiables sont sur le site de l'assemblée nationale (hé hé... forcément :lol: )
voici le lien direct : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/volontariat-associatif.asp


titidegun

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:lol: le texte de COCO indique "les association reconnues d'utilité publique" ça limite énormément: il y en a très peu.


massallin

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batjeanne

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éclairage sur la nouvelle loi par un article de la Conference Permanente des Coopératives Associatives :

 :o
Il existe aujourd’hui trois formes de volontariat: le service volontaire européen,le volontariat de solidarité internationale et le volontariat civil de cohésion sociale. Le volontariat associatif, étudié en première lecture à l'assemblée ce 17 janvier, vient compléter ces trois premiers dispositifs et représente un des volets du label "service civil volontaire" annoncé par le Président Jacques Chirac.

Après une présentation du projet de loi par M. le ministre J-F.Lamour et une intervention de Mme Greff, rapporteure du rapport de la commission des affaires sociales et culturelles, la discussion sur le projet de loi a ouvert des débats portant sur l'ensemble des dispositions relatives à ce nouveau statut et plus largement sur le rôle et la situation actuelle des associations.

Certains députés ont alerté sur la nécessité de ne pas faire du volontariat un salariat au rabais aux vus des difficultés financières que rencontrent certaines associations. L'ensemble des députés s'est exprimé en faveur d'un volontariat associatif venant remplir un espace à investir entre le bénévolat et le salariat.

   
Les principales caractéristiques de ce statut, selon la loi adoptée en première lecture à l'assemblée ce mercredi 17 janvier, sont les suivantes :  :roll:

- Les missions du volontaire ne pourront reprendre celles exercer précédemment par un salarié dont le contrat de travail aurait été rompu dans les 6 mois précédents le contrat de volontariat

- Le contrat doit avoir pour objet une mission d'intérêt général et ne pourra être contracté que par les associations qui auront obtenu l'agrément nécessaire à cet effet. L'agrément sera lui octroyé par le Ministre de la vie associative ou par une
autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément. De fait la définition de l'intérêt général qui n'est définie aujourd'hui que par le régime fiscal se posera au moment de mettre en place les critères de l'agrément. M. Decool a renvoyé cette question à sa définition "d'intérêt sociétal" (cf. rapport remis au Premier ministre le 12 juillet 2005)

- Les modalités d'accueil des mineurs de plus de 16 ans seront fixées par décret

- Le plafond de l'indemnité sera fixé par décret mais la loi ne prévoit pas d'en préciser le plancher

- Si le volontaire était salarié avant sa mission de volontariat, ses droits à une indemnisation chômage seront ouverts à la fin de cette mission.


Le second volet de cette loi concerne l'engagement éducatif. La loi crée ainsi au sein du Code du travail un régime dérogatoire, tenant compte de la spécificité de cette activité sur le modèle de celui des éducateurs familiaux en retenant le critère d'au plus 80 jours travaillés par an.


 :mrgreen:
Certaines modifications ont été apportées au texte voté par le Sénat :

- Le Sénat avait introduit dans le projet la mise en place de titres restaurants pour les volontaires, cette disposition a été étendue par l'article 7 quater aux bénévoles. Les bénévoles pourront désormais bénéficier de titres restaurants selon les dispositions ratifiées en assemblée générale de l'association

- L'article 13 de la loi donne une base juridique renforcée au FONJEP http://www.fonjep.asso.fr

- Dans le titre II, les députés ont retiré la référence à la « une personne morale de droit privé à but non lucratif », ce qui étend au secteur privé, répondant aux conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des famille, les dispositions de ce titre II.

- Les députés ont introduit deux nouveaux articles portant sur la transparence financière des associations :

L’article 14 qui fait obligation aux associations "dont le budget est supérieur à 150 000€ et recevant une ou plusieurs subventions de l'Etat ou d'une collectivité locale, dont le montant est supérieur à 50000 €, de publier dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts dirigeants bénévoles et salariés ainsi que les avantages en nature.
L'article 16 fait obligation "aux personnes morales de droit public [de tenir] à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations (...)."

:smt040

Rappelons également que le volontariat est un contrat :

- exclusif de toute autre activité

- conclu pour une durée de 3 à 24 mois

- avec une couverture sociale complète et obligatoire pour le volontaire

- qui ouvre à la validation des acquis de l'expérience

- qui impose un préavis d'un mois avant de quitter la structure avec laquelle le volontaire s'est engagé

- qui peut être accompli à tous les âges de la vie, sans contrainte.

Le projet de loi ainsi modifié par l'assemblée a été déposé le 18 janvier en seconde lecture au Sénat.

:wink:

vous pouvez allez voir le site du CPCA http://cpca.asso.fr/


 

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