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LEGISLATION: temps entre démission et droit à repostuler

monsoonfamily · 10 · 6180

monsoonfamily

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Bonjour, je suis un peu larguée en législation du travail... qui peut m'aider?
Je viens de claquer la porte de mon boulot ce matin (rupture anticipée de CDD sans préavis ni accord). Puis-je repostuler à un boulot de suite ou dois-je attendre que mon ancien employeur fasse les démarches pour "officialiser" mon départ de l'entreprise( feuille ASSEDIC, certificat de travail, solde de tout compte...). Et dans ce cas combien de temps cela peut-il prendre au maximum?
Merci d'avance.


CelineChris13016

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Non, si tu as négocié de ne pas avoir de préavis, tu peux commencer demain dans une nouvelle boîte.

qu'en pensent les + calés et les juristes ?


Mildiou

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Si tu n'as pas négocié la rupture du CDD avec l'employeur, il est même conseillé de trouver rapidement un CDI car si celui-ci est procédurier, il pourrait te demander des dommages et interets :?
Avec un CDI en poche, tu donnes une raison valable de rompre ce contrat.

Quelques infos ici : http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/contrat-travail/10042063-fr.php

Bon courage monsoonfamily  :wink:


monsoonfamily

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Oui mais là j'ai rien, je suis partie ce matin... et je refuse de trouver un CDI merdique en vitesse qui me replongera dans la même galère. Est-ce que je peux tout de même postuler à autre chose (CDD, interim...etc) ou pas? Merci d'avance... Je suis à plat.


CelineChris13016

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Ton employeur a-t-il signé ta lettre de démission (tout au moins une décharge) ? Si c'est le cas, ta démission est effective. dans tous les cas, tu n'as pas droit aux assdic. Donc prendre ton temps, à moins que tu aies des économies, me paraît peu facile.

Méfie toi aussi de ne pas postuler chez une confrère à ton employeur, auquel cas, il pourrait t'em****

Enfin, personnellement, j'attendrai que mon employeur ait pris effectivement en compte la démission pour postuler ailleurs. Juste pour pas que la situation se retourne contre toi.

Je pense aussi qu'il serait très judicieux que tu ailles à la DDTEFP, 55 Bd Périer pour te renseigner sur tes droits et obligations.


batjeanne

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  • j'habite au sud mais j'perds pas l'nord ,-)
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si jamais c'est possible le mieux est de faire une rupture anticipée du contrat de travail avec accord de l'employeur si t'y arrive, c'est comme n'importe quelle fin de contrat et tu conserves tes droits en revanche, si c'est sans accord préalable, tu risques effectivement d'être mise à l'amende pour non respet du contrat de travail

PLUS DE PRECISIONS source : http://www.ccip75.ccip.fr/index.asp?idmetapage=177

CDD : la rupture du CDD

Le CDD cesse de plein droit à l’échéance du terme sans avoir à respecter un délai de prévenance (sauf disposition contractuelle ou conventionnelle).
L’employeur doit verser (sauf exception) au salarié une indemnité de fin de contrat au moins égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat ainsi le cas échéant qu’une indemnité compensatrice de congés payés.

La rupture du CDD peut- elle être anticipée par les parties ?

Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par les deux parties à tout moment sans préavis ni motif (sauf disposition conventionnelle contraire) et sans versement d’indemnité, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés qui, sauf faute lourde, est due au prorata du temps de travail accompli.

Après la période d’essai, il n’existe que 4 motifs de rupture anticipée du CDD :
 - Faute grave du salarié
 - Force majeure
 - Accord amiable des parties
 - Rupture du fait du salarié pouvant justifier d’une embauche à durée indéterminée (le salarié doit fournir un justificatif de nature à établir la réalité de l’embauche prévue : lettre d’engagement, contrat de travail…) Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis. Sa durée est calculée à raison d’un jour par semaine (dans la limite de deux semaines) compte tenu de :
        - la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
 - la durée effectuée quand le contrat ne comporte pas de terme précis.

Rupture anticipée à l'initiative du salarié justifiant d'une embauche sous CDI
(source : http://www.afflec.fr/site/index.php5/article/148 )

La rupture du contrat doit être notifiée par écrit à l'employeur.
La circulaire DRT n°2002-08 du 2 mai 2002 précise qu'une lettre comportant une date d'embauche ou un contrat de travail peuvent constituer un justificatif suffisant.

Dans ce cas, et sauf accord entre les parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis est calculée à raison d'un jour (ouvré) par semaine:

    * en fonction de la durée totale du contrat s'il avait été conclu  "de date à date"
    * en fonction de de la durée de la période de travail déjà effectuée si le contrat est à terme imprécis.

la demission : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N498.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5&n=Droit%20du%20travail%20dans%20l'entreprise&l=N442


Calypso

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Bonsoir Monsoonfamily,

Je n’ai pas bien compris si tu entendais démissionner ou abandonner ton poste.

 
Si tu démissionnes:

- Saches qu’il n’existe en droit aucune formalité particulière à respecter pour démissionner, une démission peut donc être écrite ou orale. Sauf si ta convention collective prévoit l’envoi d’une lettre recommandée, aussi consultes la. Quoiqu’il en soit je te conseille tout de même d’avoir recours à la lettre recommandée pour prouver ta démission et la dater.   

- Concernant ton préavis (ou délai-congé):

Sa durée dépend soit de la loi, soit de ton contrat de travail, soit de ta convention collective ou (à défaut des trois) des usages pratiqués dans la localité et la profession (art. L122-5 Code du travail).  Consultes donc une nouvelle fois ta convention collective ainsi que ton contrat de travail lequel ne peut prévoir une durée supérieure à celle de ta convention mais qui peut prévoir une durée plus courte, choisis la durée qui te conviendra même la plus longue tu as le droit !.       

N’oublie pas que tu peux également obtenir de ton employeur (mais uniquement par la persuasion) qu’il te dispense de l’exécution de ton préavis.

-S’il y consent (attention il doit le faire par écrit de manière claire et non équivoque !): il devra alors te verser une « indemnité de préavis » égale au montant du salaire que tu aurais dû percevoir si ton préavis avait été exécuté.

-S’il s’y refuse : tu devras alors effectuer ton préavis sous peine d’être contrainte par ton employeur à lui verser  le montant du salaire que tu aurais perçu si le préavis avait été exécuté.

TOUTEFOIS, SI TON MEDECIN DEVAIT TE PRESCRIRE UN ARRET MALADIE, et que ta démission soit notifiée à ton employeur pendant cet arrêt maladie, saches que ton préavis ne sera ni suspendu ni interrompu, il court, il se peut donc que la fin de ton arrêt maladie coïncide avec la fin de ton préavis ! Autrement dit fais en sorte qu’il coïncide si tu ne veux pas retourner sur ton lieu de travail pour y exécuter ton préavis !   


Si tu abandonnes ton poste :

Tu commets certes une faute grave mais qui peut entraîner ton licenciement pour ce motif et donc te donner droit à la perception des allocations chômage auxquelles tu ne peux prétendre en cas démission (sauf démission « légitime » fondée sur des raisons familiales, résultant d’une faute de l’employeur, d’une reprise d’emploi ou de la volonté d’effectuer une mission de solidarité internationale).   

Toutefois, saches que ce n'est pas parce que tu fais un abandon de poste que ton employeur est obligé de te licencier rapidement. Il se peut qu’il attende la fin de ton contrat ou refuse d’enclencher la procédure de licenciement. Or tant que tu n'as pas ta lettre de licenciement ni ton attestation ASSEDIC tu ne pourras pas être indemnisé ou occuper un nouvel emploi (ce qui est ton but je crois).

Il en va d'ailleurs de même en cas de démission, c'est-à-dire que jusqu'à la fin de ton préavis : il ne t’est pas permis d’occuper un nouvel emploi (mais bon il suffit de ne pas en informer ton employeur !). 


Enfin, n’oublie pas :

- que tu peux toujours te rétracter après avoir donné ta démission, si ta rétractation intervient dans les plus brefs délais.     
 
-et que ta démission peut toujours être requalifiée en licenciement (mais devant les tribunaux) si elle résulte du comportement de ton employeur qui aura rendu impossible la poursuite de ton contrat de travail.

   
Donc fais ce qui te semble le mieux, j’espère t’avoir permis d’y voir un peu plus clair. Courage :-|



monsoonfamily

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Effectivement, merci Calypso... Tes explications étaient très claires. Ma lettre de rupture anticipée de CDD sans préavis est partie hier en R/avec AR... Et je fais confiance à mon ancien employeur pour faire traîner les choses et m'envoyer certificat de travail, solde de tout compte et attestation ASSEDIC à Noël prochain... Si j'ai bien compris un préavis de CDD ne peut dépasser 2 semaines donc je peux resigner un nouveau contrat à ce moment là...?


Calypso

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Bonjour Monsoonfamily,


En relisant plus attentivement ton post j’ai vu que tu parlais de CDD et non pas de CDI, or mes explications étaient relatives au CDI (je ne les ais pas supprimer ça peut toujours aider on ne sait jamais!) La raison de mon erreur vient aussi du fait que tu parlais de « démission » or la démission d’un CDD n'existe pas.

Tu ne pourras ainsi (art.L122-3-8 du Code du Travail) sauf accord amiable avec ton employeur, force majeure ou faute grave (la tienne ou la sienne) mettre fin à ton CDD qu’en justifiant d'une embauche en contrat à durée indéterminée et en respectant (après avoir informé ton employeur de ta décision de mettre fin au contrat qui vous unit par lettre recommandée avec AR) un préavis dont la durée sera calculée de la manière suivante :

-Si ton CDD comporte un terme précis : le calcul se fait à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus. Ainsi pour un CDD conclu pour une durée de 4 semaines, le préavis à respecter est de 4 jours.

- Si ton CDD ne comporte pas de terme précis : le calcul se fait à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée de travail déjà effectuée. Ainsi si tu as travaillé 6 semaines, ton délai de préavis est de 6 jours.

Dans tous les cas, le préavis ne pourra excéder 2 semaines (il court à partir de la date de première présentation de ta lettre par la poste –jour de passage du facteur-  et non pas de réception –jour de retrait de ta lettre à la poste par ton employeur s’il était absent le jour du passage du facteur).

Tu dois effectuer ton préavis sauf accord de ton employeur qui peut t’en dispenser. Aussi si tu en a fait la demande dans ta lettre n’oublie pas que ton employeur doit t’indiquer son accord par écrit, sinon on considérera qu'il s'y est opposé.

Tu seras ainsi libre à l’issue de ton préavis (de 2 semaines maxi) de tout engagement pour occuper un nouvel emploi.

Enfin n’oublie pas que si tu demandes la rupture de ton contrat de travail en justifiant d'une embauche pour une durée indéterminée ton employeur risque de te demander un justificatif de nature à établir la réalité de ton emploi prévu, alors que d'autres considérerons tes affirmations largement suffisantes.

J’espère avoir apporté une réponse à tes questions. Bon courage. :wink:   


 

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