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Frais administratifs sur bail locatif

Invité · 9 · 6920

*celine*

  • Invité
Je poste ce sujet qui peut être utile pour ceux, comme moi, qui se font gentiment "arnaquer" par leur agence.
L'arnaque se situe sur une petite ligne : "Frais administratifs de quittancement". La délivrance d'une quittance est GRATUITE, une Agence qui vous impute ces frais est dans l'illégalité.

Le texte de loi sur lequel vous appuyer pour faire votre lettre de réclamation :

Citer
La Cour d’appel de Paris (Chambre 6 sect. C), par un arrêt du 15 octobre 2003, a rappelé que le bailleur est tenu de délivrer des quittances de paiement au locataire, comme il est prévu à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui prescrit leur gratuité de sorte que l’agent immobilier ne saurait légalement imputer des frais quelconques au preneur locataire au titre de l’établissement et de l’envoi de ces quittances.

mon courrier de réclamation part cette semaine, je vous tiendrai au courant de la suite...


Geilaux

  • Invité
Sauf erreur de ma part, la délivrance est effectivement gratuite mais pas son envoi.
Pour maintenir le principe de cette gratuité, l'agence peut te demander de passer chez elle la récupérer. Ou te l'envoyer mais en te facturant des frais postaux (la derniere phrase de ta citation m'étonne d'ailleurs puisqu'on y inclut l'envoi).


fanette

  • Invité

J'avais ouvert un topic sur ces frais administratifs ! Effectivement, désormais pour ne plus payer les 1,60 de frais administratifs, nous passons à notre agence (qui est à 100 mètres de chez nous !!  :smt005 ) récupérer la quittance !!!
Céline, dis-moi si je me trompe, mais la quittance n'a pas un caractère obligatoire ! On peut très bien s'en passer (excepté lorsque la Caf ou un autre organisme nous en demande une bien sûr !!) ?!




*celine*

  • Invité

J'avais ouvert un topic sur ces frais administratifs ! Effectivement, désormais pour ne plus payer les 1,60 de frais administratifs, nous passons à notre agence (qui est à 100 mètres de chez nous !!  :smt005 ) récupérer la quittance !!!
Céline, dis-moi si je me trompe, mais la quittance n'a pas un caractère obligatoire ! On peut très bien s'en passer (excepté lorsque la Caf ou un autre organisme nous en demande une bien sûr !!) ?!




ah je me disais aussi, on en a déjà parlé. mais je dois avouer que je n'ai pas fait de recherche approfondie dans les sujets du forum...
Ben pour répondre à ta question, je sais pas si ce n'est pas obligatoire... Mais toujours est il que l'envoi des quittances ne doit pas donner lieu à contre partie financière, celle ci étant, semble-t-il incluse dans les frais de gestion imputés au propriétaire...


*celine*

  • Invité
 :smt011 l'agence a accepté de retirer les frais de quittancement, mais du coup ne m'envoie plus les quittances ni les avis d'échéance..........  :smt011


Kalysta

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Coucou ma belle, sur un autre forum

un monsieur chat (beh vi son avatar est un chat avec un haut de formr, c'est donc un monsieur non?) a fait de tres bonne recherche, les voicis:

extrait du site : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/65849-frais-de-quittance-autres-frais-administratifs-agences.html

 Frais de quittance et autres frais administratifs par agences.

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FRAIS DE QUITTANCE ET AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS; réclamés indûment par des bailleurs et/ou agences.


question ô combien redondante de la part des visiteurs. Voici les élements de réponses vous permettant de réclamer le remboursement des ces frais indûs, à votre agence ou à votre bailleur.


*****


Pour les baux de location non meublée, se référer à l'art 4 §p, de la loi du 6 juillet 89:


Est réputée non écrite toute clause :

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;


*****

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
©Direction des Journaux Officiels - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 21
Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


******

Question N° : 9919 de M. Schreiner Bernard ( Rassemblement pour la République - Bas-Rhin )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 10/01/1994 page : 107
Réponse publiée au JO le : 14/02/1994 page : 805 Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Quittances de loyer Analyse : Délivrance. Immeubles gérés par une agence immobilière.

Texte de la QUESTION : M. Bernard Schreiner demande à M. le ministre du logement de bien vouloir lui indiquer si, dans l'état actuel de la réglementation en vigueur, les agences immobilières gérant, pour le compte de propriétaires, des immeubles locatifs, sont en droit de réclamer au locataire une somme forfaitaire tous les mois pour l'obtention d'une quittance de loyer.

Texte de la REPONSE : L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise notamment : « le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande... » Cette disposition est d'ordre public.
L'envoi d'une quittance, ou d'un avis d'échéance, a un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loue. Les frais correspondants (frais postaux, frais d'agence) ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire.

Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain ( Communiste - Nord )
Ministère interrogé : logement Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation Tête d'analyse : Charges locatives Analyse : Réglementation

Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.

Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes.
En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.

La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).

D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.

les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)


*****

Copie du BICC N°605 de la Cour de Cassation qui cite un arrêt de la Cour d'Appel de Paris à propos de ces frais : http://www.courdecassation.fr/_BICC/600a609/605/jurisprudence/c&trib/TRIB605.htm

1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur - Obligations - Délivrance de quittance - Frais d'établissement et d'envoi - Charge
2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Bailleur - Obligations - Etablissement par écrit du contrat de location - Demande du locataire en cours de bail verbal - Portée

1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.

2° En application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, si le locataire l'exige, le bailleur est tenu d'établir le contrat de location par écrit conformément aux dispositions de ce texte. En outre, le bail écrit doit reprendre strictement les clauses et conditions particulières du bail verbal en cours.

C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.


*****


toute réclamation est à faire bien sûr par LRAR, mise en demeure de remboursement, sous x jours.



Donc l'envoi aussi est gratuit car inclus dans les frais de gestion du bien loué meme si l'agence agit en nom et lieu du proprietaire et, non reclamable au locataire.

tu as toutes les references des JO et les reponses faites par les hautes instances de notre gouvernement.

refais un courrier et met les en demeure sous x jours comme conseillé par monsieur chat (golfy)


http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=22664

Bref, si cela vous arrives:
Faites un courrier recommandé avec AR (conservez en copie) à votre gestionnaire, le mettant en demeure( faire figurer "mise en demeure" dasn l'objet et le corps de la lettre) de vous rembourser l'intégralité des frais indument perçus, les mentiponner en toutes lettres et le montant exacts, ne pas se contenter de la formule, ce que vous m'avez induement facturé (bien entendu à l'appui de votre exigence, vous recopierez l'intégralité des réponses et l'avis de la commission nationale des clauses abusives) sous huit jours de rigueur, faute de quoi vous assignerez devant le juge de proximité afin de faire délivrer à son encontre une ordonnance d'injonction de payer (procédure gratuite).
Informez le que vous adressez copie de ce courrier à la DDCCRF (et faites le!!!).

Si vous faites des recherches sur http://questions.assemblee-nationale.fr/ il faut se placer sur la 10eme legislature qui correspond à 1993-1997 (menu de gauche deroulant il me semble)

Les agences prétendent que ‘remettre’ veut dire que c’est dans leurs locaux qu’il faut venir chercher les quittances = vaste blague qui a été propulsée, pendant un temps, par un réseau d’agences, qui a depuis renoncé à cette soi-disant interprétation en forme de diversion aux gros sabots.

Si nécessaire, dans votre lettre de mise en demeure en LRAR, dites à votre agence qui vous a avancé, pour ne pas vous rembourser, que des frais de ceci et de cela étaient prévus dans votre bail, que cette énonciation est sans portée, car la clause en question de votre bail est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 21 de la loi du... etc... etc...(cf plus haut)

Voila ma belle, tu as de quoi te fendre d'une nouvelles bafouilles, fanette, tu peux aussi faire un courrier pour reclamer les frais induement perçus par ton agence et reclamer dorenavant à recevoir les courriers à ton domicile.





 
« Modifié: 15 juillet 2008 à 16:16:13 par Kalysta »


*celine*

  • Invité
 :smt023 you're the best !

Je commençais à plus avoir envie de chercher........... Ils nous ont à l'usure !


Kalysta

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sur universimmo j'ai trouve cela ussi

Jurisprudence Cour d'Appel de Paris
1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
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Kalysta

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miss beatrix aurait - elle des news de son petit different?????

tu en est ouuuuuuuuuuuuuuuuuuu

c resolu??????????


 

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