Marseille Forum

changement d affectation d une habitation

nath · 10 · 2789

nath

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Est ce que quelqu' un est dejà passé par cette demarche :
avoir un bien, une habitation et vouloir la transformer en commerce......... :roll:
Ce matin, la mairie me dis que je dois faire une demande de permis de construire (alors que j ai rien à construire )  #-o , avec plans et tout et tout... #-o  que je dois OBLIGATOIREMENT avoir le terrain sufisant pour faire un parking privé qui correspond à la surface de la dite habitation ........mais que fais t on des commerces de ville qui utilise la voie publique comme parking ?????!!!!!!  :shock:
Et avoir un accès handicapé ( ca je le conçois et c est pas le plus difficile à prevoir.... :smt045 ) mais pour le reste ....... ](*,)
je viens de lire quelques articles de loi mais je n ai pas trouvé tout ca ....... :smt102


fortuna

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  • bon il arrive quand le beau temps?????
sauf erreur de ma part, je pense que la préfecture pourra probablement mieux te renseigner...



Rillette

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Je n'y connais rien, mais je sais par exemple, que les gens qui rénove des maisons dans des vieux quartiers, doivent maintenant aussi prévoir des parkings, des garages, faute de place dans les rues.

Dans ton cas, cela ne me surprend pas. Et malheureusement cela peut devenir très vite compliqué et contraignant, parce que je suppose que tu n'as pas un budget "illimité pour faire tes aménagements/ transformations.
Mais que de nos jours, pour désenclaver les personnes à mobilité réduites, "les entrepreneurs" comme toi soient obligés d'appliquer des mesures comme tu les a cité pour le "bien" de la collectivité :roll:


faga

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*celine*

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je m'occupais des changements d'affectations quand j'étais en Syndic, mais plutôt dans le sens inverse : d'un magasin, en faire une habitation...

Cependant avant de te lancer, je vérifierai, si tu es en lotissement ou autre, qu'aucun règlement ne l'interdit...

saches tout de même que ce que l'on te demande de faire, toutes ces démarches, sont normales. Tu devras passer devant un géomètre, un expert, un notaire. De nouveaux plans vont être faits, des m2 vont être ajoutés ou retirés de ta surface d'habitation, puisque ta maison ne sera plus "exclusivement à usage d'habitation".

Bon courage dans tes démarches ;)


Mildiou

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Coucou Nath :smt039
J'ai trouvé ça : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2751.xhtml

A partir du moment où tu accueilles du public, le prefet a son mot à dire :smt102
Donc effectivement, j'irai me renseigner à la prefecture :smt023


faga

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nath

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roooooo merci grand chef  lapinou :smt023

Ca me remonte le moral ce soir...... :smt045
Dans le petit b) , il est dit ca :
  Le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Aucune autorisation n'est toutefois requise dans les zones franches urbaines situées dans ces communes.

Ma commune compte 7800 h environ.......mais j ai peut etre pas tout compris  :roll:
 
pour le petit c) :

On distingue les deux situations suivantes :

soit le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire ;

soit le changement de destination s'effectue sans travaux, ou avec des travaux d'aménagement intérieur légers : une déclaration préalable est exigée.
A noter : la demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient lieu de la demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage.

Ce matin la secretaire de mairie m a parlé de permis de construire obligatoire ( je n ai pas de travaux , tels qu ils sont decrits ci dessus........je ne touche surtout pas la facade des année 1800 en galets façon dauphinoise  :smt007 )
et obligation de parking privé.... :shock:  et les magasins en ville ils achetent pas les  trottoirs ?????????
Pour l acces personne à mobilité reduite, c est tout a fait possible et ce sera fait d' ailleurs .....

Je pense que je vais demander un rdv avec Mr le maire et lui exposer mon projet ....je crois que ce sera le mieux ..... :-k



faga

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Bon. Ben finalement, cela semble plus facile que ne le laissaient entrevoir tous ces textes   ;)
Chouette  \:D/ 
Tiens nous au courant de la suite :D


 

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