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PB juridique: charges locatives

isayun · 9 · 2371

isayun

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 :smt100

D'octobre 2007 à avril 2008, j'ai loué un studio à Fréjus. En plus du loyer je donnais 70 euros par mois de provision sur charges.
Le propriétaire refuse de régulariser les charges, or je n'ai quasiment rien consommé puisque je squattais chez mon petit-ami. C'est une grosse somme!! et il se la garde!!  :smt011

Il refuse toujours et s'appuie sur le fait que dans le bail signé en octobre 2007, il y a écrit "Si le locataire interrompt le contrat avant l'échéance annuelle, les provisions peuvent, au gré du bailleur, et à des fins de simplification, être considérées comme forfaitaires et définitives."
Ok, mais là en loccurence je n'ai quasiment rien consommé!!
J'ai des difficultés financières... j'ai les boules!  :-(

que puis-je faire selon vous?  :-k


Coco

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Tu dois pouvoir à l'issue de ton bail te faire expédier par ton propriétaire un état des charges consommées. Si par rapport, tu as trop payé, il doit rembourser, il me semble !
 :-k
Regardes un peu sur ces sites s'il n'existe pas des voies de recours ?


http://www.adil13.org/

http://www.anil.org/
« Modifié: 06 août 2008 à 15:51:02 par Coco »


isayun

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le problème c'est que j'ai signé cette clause dans mon contrat...  :smt011  mais merci coco pour les liens! je vais me renseigner... merci beaucoup!


HARP

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le problème c'est que j'ai signé cette clause dans mon contrat...  :smt011  mais merci coco pour les liens! je vais me renseigner... merci beaucoup!

Bonjour, voilà également un lien trés intéressant.
http://www.lesiteimmobilier.com/info-logement/charges-locatives.aspx?panel=1-6
Bon courage.


Coco

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Tu devrais demander quand même à ton ancien propriétaire un état récapitulatif des charges pour voir si tu y perds beaucoup par rapport à la différence entre ce que tu as réellement consommé et ce que tu as payé, non ?
Comme çà, après, tu pourras toujours lui dire que tu vas présenter le document devant une association de défense, même si tu le fais pas forcément, desfois, çà suffit pour impressionner !


natty

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Je pense qu'il faudrait voir si le proprietaire avait le droit de mettre cette clause sur le bail car cela semble un peu bizarre quand meme !

Dans le cas ou cette clause est abusive je pense que tu pourras recuperer ton argent maintenant si cette clause est legale il n'y a pas grand chose a faire car cela a ete signé par les deux parties et donc tu etais au courant...
Mais bon ce n'est que mon avis je n'ai pas de connaissance particuliere sur le sujet


isayun

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je pense la même chose ;) je vais régler ça et je vous dirai, ça peut servir à d'autres ;)

merci!


nouche

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Tu devrais demander quand même à ton ancien propriétaire un état récapitulatif des charges pour voir si tu y perds beaucoup par rapport à la différence entre ce que tu as réellement consommé et ce que tu as payé, non ?
Comme çà, après, tu pourras toujours lui dire que tu vas présenter le document devant une association de défense, même si tu le fais pas forcément, desfois, çà suffit pour impressionner !


je peux garantir que ça n'impressionne pas les personnes concernés :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011


fanette

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je peux garantir que ça n'impressionne pas les personnes concernés :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011  :smt011

Nouche, quand j'ai parlé de l'ADIL à notre agence immobilière, ils m'ont de suite dit "D'accord ! D'accord"  :smt045 ! Alors qu'ils me disaient auparavant "NON !"  :smt092  (ça c'est la tête de l'employée de l'agence)


 

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