Le Conseil d'Etat valide l'obligation de conserver les journaux de connexion
conseil_etatLe décrêt du 24 mars 2006 demandant aux opérateurs de conserver les données personnelles a été validé par le Conseil d'Etat. Avec les réserves de la CNIL, l'Association des Fournisseurs d'Accès (AFA), dont Free ne fait pas parti, avait demandé l'annulation de ce décrêt.
L'AFA a donc fait chou blanc, par contre, petite victoire sur la partie tarifaire. Les coûts liés aux recherches de données pourront être remboursés "sur devis".
C'est certes un détail, mais le terme de devis n'apparaissait sur aucun texte original (arrêté du 22 août 2006). Du coup, cela permet à un opérateur de se faire rembourser au plus juste.
Pour le reste, malheureusement, le décrêt reste en l'état et donc les fournisseurs devront conserver "les données qui permettent d'identifier l'utilisateur ; les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ; les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ; les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ; les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication". Données qui seront utilisées dans un cadre judiciaire (donc plainte, enquête, commission rogatoire...).
