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copropriété - fermeture de l'ensemble des accès à la copropriété - reglementatio

chrispomme · 12 · 10742

chrispomme

  • Oh jeune !
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Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble, situé dans un parc paysager.
A ce jour , l'accès au "parc" etait libre.

le syndic veut proposer à l'assemblé générale de Juin, la pose d'un portail automatique.
j'ai l'impression qu'il va tout faire pour "forcer" la main des copropriétaires.

Voici mes questions :

- selon quel article doit etre voté les travaux de pose d'un portial ? (article 25 ?)
- selon quel article doit etre voté les horaires d'ouvertures du portail, dans la journée ? (article 26 ?)
que faire si la majorité nécessaire à l'article 26 n'est pas atteint /color?/b

j'ai pu glaner les infos suivantes :
"3- Vint à nouveau la loi sur la prévention de la délinquance (5 mars 2007)

Coup de théâtre : la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance a :
- supprimé le deuxième paragraphe de l’article 25 n ;
- complété l’article 26 avec un article 26 e (vous suivez ?) dont voici le texte :
« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :

e) « Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d’ouverture est valable jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante ».
Il y a donc :
- une majorité peu contraignante pour le vote des travaux (article 25 voir 24) ;
- une majorité très contraignante pour les modalités d’ouverture (article 26).
Pire : en ce qui concerne le vote sur les modalités, celui-ci n’est valable que temporairement, jusqu’à l’ « assemblée générale suivante » !/i

cette nouvelle regle, relative à la "fermeture des immeubles" serait elle apllicable à mo situation, c'est à dire la fermeture du parc ?/b[/color ]


merci de votre aide !!
,


edit : Le rouge est réservé à la modération. Couleur remplacé

« Modifié: 19 mars 2009 à 19:09:02 par Mildiou »


stokofish

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  • pruch'ella duri !
salut
au delà de cette question de majorité plus complexe il faudrait faire des recherches, vérifie si dans ta copro il y a des commerces  , et si c'est le cas il sera impossible de fermer le jour car ils vont demander indemnités et de plus obligeront à rester ouvert le jour.(c'est donc ton article 2)
c'est ce qui s'est passé rés valmante recemment

après savoir si c'est justifié ou non, utile ou non, si vous avez "les moyens", c'est à vous de voir le besoin dans votre copro.
ce qui est certain c'est que cela n'empèche pas systématiquement les "vols" (re valmante) il a fallu rajouter des gardes et patrouilles, ce ne doit donc pas être LE critère d'installation, simplement cela a réduit le soir les passages (la copro permet de passer d'un quartier à un autre comme un raccourçi).

installation + équipements (bips) + entretien régulier obligatoire (contrat d'entretien): il faut chiffrer le tout pour voter correctement, et ne pas se contenter de devis d'installation fournis par le syndic. y aura ensuite un coût suplémentaire induit dans les charges de copro c'est certain !

tu peux donc utiliser cet exemple de Valmante pour discuter de ce dossier lors de l'assemblée...


*celine*

  • Invité
 :arrow: L'article 26 requiert à la fois les deux tiers des voix et la majorité de tous les copropriétaires, présents ou non (représentés par ex). Si ces DEUX conditions ne sont pas remplies, le vote ne peut être effectué, la décision est donc reportée à une prochaine assemblée (par ex, la copropriété réunit 1000 millièmes pour 50 copropriétaires : A partir de 601 millièmes présents ou représentés ET 26 Présents ou représentés, on peut procéder au vote. En l'absence de ces conditions, la décision est reportée)

Seuls les travaux prévus par l'Article 25, et qui ne verraient pas les conditions de vote remplies peuvent être soumises à un deuxième vote selon les dispositions de l'article24.

 :arrow: Article 25 : majorité absolue de toutes les voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents ou non à l'assemblée (ex : La copropriété réunit 1000 millièmes. J'ai 501 millièmes de présents ou représentés qui votent POUR : La décision est adoptée)

 :arrow: Article 24 : majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale qui ont voté. Ce qui exclut donc les abstentionnistes dans le calcul de cette majorité
Elle concerne toutes les décisions de gestion courante de l'immeuble, et suffit chaque fois que la loi n'a pas exigé une autre majorité.


chrispomme

  • Oh jeune !
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salut
au delà de cette question de majorité plus complexe il faudrait faire des recherches, vérifie si dans ta copro il y a des commerces  , et si c'est le cas il sera impossible de fermer le jour car ils vont demander indemnités et de plus obligeront à rester ouvert le jour.(c'est donc ton article 2)
c'est ce qui s'est passé rés valmante recemment

après savoir si c'est justifié ou non, utile ou non, si vous avez "les moyens", c'est à vous de voir le besoin dans votre copro.
ce qui est certain c'est que cela n'empèche pas systématiquement les "vols" (re valmante) il a fallu rajouter des gardes et patrouilles, ce ne doit donc pas être LE critère d'installation, simplement cela a réduit le soir les passages (la copro permet de passer d'un quartier à un autre comme un raccourçi).

installation + équipements (bips) + entretien régulier obligatoire (contrat d'entretien): il faut chiffrer le tout pour voter correctement, et ne pas se contenter de devis d'installation fournis par le syndic. y aura ensuite un coût suplémentaire induit dans les charges de copro c'est certain !

tu peux donc utiliser cet exemple de Valmante pour discuter de ce dossier lors de l'assemblée...

effectivement, il y a une servitude pour un accès à un service public dans la journée.
Donc, je ne vois pas comment on pourrais fermer la journée.

ce qui impose , à mon avis, de voter des horaires de fermetures, et si j'ai bien compris l'esprit de la loi, de voter ces horaires à l'artivle 26.

mais je suis septique sur le fait que l'on puisse réunir les copropriétaires nessaire pour voter à l'article 26 .

il y at'il des pistes ? des jurisprudence ?.....


merci à tous pour votre aide


*celine*

  • Invité
Je te confirme que l'installation de ce type de service requiert la majorité de l'article 26.

Des jurisprudences ? je ne crois pas... il est rare qu'une décision d'A.G. soit portée devant la justice pour décision contraire, surtout à l'article 26 ! Si le vote ne passe pas, comme je l'ai dis plus haut, la décision est reportée à l'AG suivante...


chrispomme

  • Oh jeune !
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Je te confirme que l'installation de ce type de service requiert la majorité de l'article 26.

Des jurisprudences ? je ne crois pas... il est rare qu'une décision d'A.G. soit portée devant la justice pour décision contraire, surtout à l'article 26 ! Si le vote ne passe pas, comme je l'ai dis plus haut, la décision est reportée à l'AG suivante...

merci !  merci pour ces infos  \:D/  \:D/


Rémi

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Les fermetures de rue se multiplient à Marseille, qui en détient le triste record en France http://www.marsactu.fr/archi-et-urbanisme/le-phenomene-des-residences-fermees-est-plus-important-a-marseille-quailleurs-30791.html

Ces derniers mois le lotissement "coin joli", dans le 9ème arrondissement, a défrayé la chronique à ce sujet. Alors que depuis dix ans des chaînes et des plots en béton fermaient la circulation aux voitures, ces obstacles ont été remplacés fin 2012 par des grilles inamovibles de 2m50 de haut et des portails fermés 24h/24, alors même qu'une école publique se trouve dans le lotissement. La traversée du lotissement permettait aussi un accès piéton au centre médical Sévigné et à son centre commercial.
Cela oblige parents et enfants à faire un détour par le très fréquenté et très dangereux boulevard Ganay, avec des passages sur des trottoirs de moins d'un mètre de large.

Un site internet explique la situation http://coinjolicoinbanni.eklablog.com/
et une pétition a été mise en ligne, qui demande la libre circulation des usagers dans le quartier http://www.petitionpublique.fr/?pi=P2013N40736
« Modifié: 17 juin 2013 à 16:27:25 par Rémi »


fmbr

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    • Le site de la fortification
meunier est maitre en son moulin.

A part demander au tribunal un droit de passage pour vous permettre de traverser une propriété privée en vous basant sur une tradition trentenaire et/ou une impossiblité de faire autrement, je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre pour être efficace.

Les politiques de la  mairie ne font qu'accompagner vos réclamations par des gesticulations en se basant surement sur des points de détails type barrieres de 2,5m alors que les arrétés ne prévoient que 2,4m.

Les services techniques de cette même mairie qui eux n'ont pas besoin de vos voix, vous rappellent que c'est une propriété privée donc qu'ils font un peu ce qu'ils veulent chez eux sans que cela ne les regardent.

A noter aussi que dans un compte rendu il est stipulé que les lotis sont responsables de l'état de leur trottoir, donc si un piéton se casse la figure devant chez eux, c'est eux qui devraient dédommager.


Rémi

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Je crois que la demande de droit de passage basé sur la tradition trentenaire est ce qui est effectué.
Je pense toutefois que les politiques gesticuleront plus fort si ils sentent la pression de la population, et qu'ils ont encore quelque pouvoir, s'ils le voulaient. Ils arrivent bien à exproprier pour certains travaux...


fmbr

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Citer
Je pense toutefois que les politiques gesticuleront plus fort si ils sentent la pression de la population, et qu'ils ont encore quelque pouvoir, s'ils le voulaient. Ils arrivent bien à exproprier pour certains travaux...

Gesticuler ne veut pas dire efficacité. Le droit de propriété est un droit fondamental protégé par la constitution.

Citer
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » (art. 545 Code Civil)

Les seules atteintes admises sont au bénéfice de l'interet public et c'est une expropriation contre argent.

Là visiblement ça ne s'appliquerait qu'avec difficulté pas. On ne va spolier quelqu'un de ses biens pour que d'autres n'aient pas à faire  500 mètres de plus à pieds. Le juge pensera qu'un trottoir pas assez large est un problème qui se résout avec un peu de goudron si la mairie le veut.

Vous feriez mieux de ne pas perdre votre temps avec ces guignols qui vous amusent pour avoir vos voix et de vous concentrer sur une action visant à faire établir un droit de passage en batissant un dossier solide avec témoignages précis et tous autres documents pertinents poue montrer que ce chemin privé était avant ouvert à la circulation publique.


Rémi

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(je ne suis pas partie prenante dans le dossier, je connais le coin c'est tout).

L'expropriation était un exemple pour montrer que la puissance publique a du pouvoir. Il n'en est pas question dans ce cas là, il s'agit d'une histoire de droit de passage comme vous le dîtes dans votre dernier paragraphe.


Rémi

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Ça ne s'arrange pas...

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L'association des propriétaires du lotissement du même nom a mis à l'ordre du jour de son assemblée générale la "réfection des fermetures" des trois voies d'accès qui restent ouvertes aux piétons. "La mise en place de grilles ou portails supplémentaires condamnera tous les accès à l'école", écrit le président de l'association des parents d'élèves dans un courrier adressé au maire de secteur, Guy Teissier et aux élus de la mairie centrale.

http://www.marsactu.fr/archi-et-urbanisme/coin-joli-se-ferme-encore-31485.html


 

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