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Donation au dernier vivant

babettedidou · 7 · 2456

babettedidou

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 Le sujet est un peu delicat, mais je ne sais pas du tout a qui m'adresser, j'éspere que vous voudrez bien m'aider et me conseiller :smt100
le pére de mon mari est décedé il y a 6 ans, comme il y avait une donation au dernier vivant nous n'avons rien reçu et ma belle mére a continué a habiter l'appartement qu'ils avaient acheté ensemble(se que je trouve tout a fait normal).
Aujourd'hui elle veut le vendre, est ce qu'elle peu le faire? si oui dispose t'elle de la totalité de la vente ou bien elle doit nous donner notre part :?:  :?:
En fait mon mari a une soeur et j'ai peur que ce soit elle qui la pousse a vendre pour recuperer un maximun avant le partage. :cache:



fanette

  • Invité


A mon avis, absolument pas ! Les parents ne peuvent pas déshériter ainsi leurs enfants (comme les enfants ne peuvent pas refuser de ne pas subvenir aux besoins de leurs parents s'ils sont dans la nécessité) !
Tu penses bien que ce serait trop facile ! Mais votre parcours pour obtenir gain de cause, risque d'être long !


Mildiou

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    • Marseille Forum ;-)
Nous sommes en plein dans ce genre de joyeusetés aussi.

Cela dépend de beaucoup de choses. Testament, pas testament ?
Belle-mère était marié au défunt ou en union libre ?
A qui était officiellement l'appartement ? Au défunt ou au couple ?

Je sais que l'enfant doit toucher au minimum 50% de l'héritage mais après le reste, je suis un peu paumé.
Je pense que la consultation d'un notaire (celui qui s'est occupé de la succession si il y en a un) est indispensable :smt102


Born_to_be_Marseillaise

  • Invité
ben à priori ta belle-mère a 50 % à elle, les autres 50 % se répartissent entre les enfants...donc dans tous les cas, ton mari aura au moins 25 %..ensuite, pour les 50 % de ta belle-mère, ben elle en fera sans doute ce que bon lui semble


fanette

  • Invité

J'ai lu sur des sites que la seule façon de déshériter son enfant, c'est de vendre son bien en viager !
Donc, du vivant du propriétaire !!

Mais s'ils n'étaient pas mariés, logiquement, elle ne touche rien !! Par contre, s'ils étaient mariés, elle touchera 50 % !





babettedidou

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Nous sommes en plein dans ce genre de joyeusetés aussi.

Cela dépend de beaucoup de choses. Testament, pas testament ?
Belle-mère était marié au défunt ou en union libre ?
A qui était officiellement l'appartement ? Au défunt ou au couple ?

Je sais que l'enfant doit toucher au minimum 50% de l'héritage mais après le reste, je suis un peu paumé.
Je pense que la consultation d'un notaire (celui qui s'est occupé de la succession si il y en a un) est indispensable :smt102

en fait mes beaux parents etaient mariés et avaient acheté l'appartement ensemble, ils ont eut deux enfants, mon mari et sa soeur.
Pour le notaire j'y avait pensé mais etant "que" la belle fille j'ai peur de passer pour "la méchante interressée" il faudrait que mon mari s'en occupe mais lui ne voit pas ou est le probléme si elle a envie de vendre ](*,)



vanillablue

  • Invité
Deux, trois notions.

La donation entre époux est un contrat qui est révocable de la part d'une des parties unilatéralement , pas besoin d'en informer l'autre , on peut donc avoir la surprise d'avoir un testament révoquant l'acte , même daté du même jour que sa signature. Reste à savoir également les termes du contrat de mariage initial. Si cet acte a été fait le jour du contrat de mariage si il procède du contrat et n'est pas révocable.

Ordonnance nº 2005-759 du 04/07/05 art. 17 XI. JORF 06 /07/05.

Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement



Une donation n'impute jamais la quotité disponible en théorie sur le bien, mais la part d'un conjoint survivant peut dans les faits dépasser la quotité disponible
La part de réserve et au delà son atteinte est calculé sur les droits à la propriété. c'est le seul critère. Par ailleurs le conjoint survivant à toute faculté de vendre le bien.

Il est difficile de répondre à ton cas , le premier étant décéder , vous devez clairement savoir ce qui a été prévu dans le régime matrimonial et les options prises par le défunt et la dernière survivante.

Bien des choses dépendront de l'option choisie à ce moment la.  La part faite entre l'usufruitier et la nue propriété. On ne peut valablement raisonner qu'en ces termes pour avoir une réelle lecture de vos biens ...  :smt102  

Impossible par delà même d'effectuer un chiffrage, je vous conseille de vous reporter vers le conseil notarial qui a effectué la succession . Mais en ces termes vous devez déjà savoir quels sont les termes : plein usufruit , 1/4 de la pleine propriété , ou 3/4 en usufruit et 1/4 en usufruit  :smt102 .

De ceci résulte les droits sur la valeur réelle , vos droits propres sur l'abusus restant plein de manière théorie , mais pas forcément en terme de valeur.

La notion est complexe, elle dépend de trop d'élément pour donner une réponse quantifiée qui dépend essentiellement du montage choisit par les époux.

Bon en même temps je suis pas privatiste , je te donne ça en terme d'information. Va voir simplement sur quoi porte exactement le contrat , la part qui a été laissé à la dernière survivante , tu dois savoir normalement au décés quels sont vos droits réels sur le bien.  :smt102
« Modifié: 02 avril 2009 à 10:59:12 par vanillablue »


 

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