Marseille Forum

petit renseignement siouplait !

Invité · 17 · 1949

garlaban07

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Bonjour,
j'ai été ce jour en viré vers l'arrier pays nicois, et malheureusement vers Mougins, je me suis fait verbaliser pour manoeuvre "non conforme"
oh ! ce n 'est pas pour le prix de l'amende (22e) mais je souhaite quand meme adresser un courrier de contestation
mais a qui puis je le faire et surtout a quelle adresse?
si quelqu'un peux me renseigner, je le remercie d'avance.


Grenouille

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garlaban07

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en fait, je pense qu'ils voulaient chipoter..ils pensaient que je telephonait, alors que je tenais mon étui a cigarettes..!


fmbr

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 normalement il faut écrire à l'officier du ministère public qui est un commissaire ou un commandant de police.

Mais attention contester le pv veut dire renoncer à l'amende forfaitaire pour un passage au tribunal en cas de rejet de la contestation et là ce n'est plus 22 € mais une amende de 2° classe soit 75€ +22€ de frais de justice.

En général ces pv à 22€ sans points sont souvent des fleurs faites à des gens bien élevés. Un stop à 90€ 4 points se transforme en non respect signalisation 22€/0 point. Au vu du rapport de l'agent verbalisateur, l'OMP peut aussi décider de requalifier l'infraction pour un truc qui coute plus cher et qui coute des points.

Il faut savoir que le pv d'un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. c'est donc au contrevenant d'apporter la preuve par écrit ou témoin qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés.


Grenouille

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normalement il faut écrire à l'officier du ministère public qui est un commissaire ou un commandant de police.

Mais attention contester le pv veut dire renoncer à l'amende forfaitaire pour un passage au tribunal en cas de rejet de la contestation et là ce n'est plus 22 € mais une amende de 2° classe soit 75€ +22€ de frais de justice.

En général ces pv à 22€ sans points sont souvent des fleurs faites à des gens bien élevés. Un stop à 90€ 4 points se transforme en non respect signalisation 22€/0 point. Au vu du rapport de l'agent verbalisateur, l'OMP peut aussi décider de requalifier l'infraction pour un truc qui coute plus cher et qui coute des points.

Il faut savoir que le pv d'un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve du contraire. c'est donc au contrevenant d'apporter la preuve par écrit ou témoin qu'il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés.

Tout à fait. 22 € c'est que dalle et n'a aucune incidence sur ton permis.



Rémi

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Pareil, et tant pis pour "le principe", d'autant plus que l'on peut être verbalisé pour autre chose que le portable à la main il me semble.
Très peu de chances d'avoir gain de cause contre un agent assermenté en tout cas je pense.


memoterre

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et bien je ne suis pas dutout d'accord
j'ai moimeme écrit pour un pv recu à la maison et pas sur le parebrise , en vue de le contester et je n'ai pas le ticket d'horodateur

j'ai telephoné pour savoir la marche a suivre et les conséquences, et ce n'est pas parce que ma demande serait rejetée que j'aurais à payer plus cher ...(je rêve , y manquerait plus que ça  !!!)


Rémi

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Si c'est un PV de stationnement, il n'y a plus de papillon sous l'essuie-glace. Le PV est électronique (l'agent l'enregistre dans un boitier) et on reçoit la surprise dans sa boite aux lettres. C'est écrit sur tous les horodateurs de la ville  :-''


fanny13

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Si on téléphone dans la voiture garée mais avec le moteur en route on peut être verbalisé, car comme le moteur tourne c'est considéré comme une voiture en marche, pas beaucoup de personnes le savent mais c'est vrai. :smt045


fmbr

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et ce n'est pas parce que ma demande serait rejetée que j'aurais à payer plus cher ...(je rêve , y manquerait plus que ça  !!!)

Ben malheureusement, ce n'est pas ce que dit le code de procédure pénale. Un OMP qui reçoit une contestation peut soit classer le pv sans suite soit transmettre au tribunal en annulant l'amende forfaitaire. Certains avaient tendance à renvoyer le pv initial en conseillant de le payer mais ils furent attaqués pour non respect du CPP.

 Et au tribunal, en cas de condamnation celle ci ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire.

Une amende forfaitaire de 4° classe à 90€ se transforme donc en amende de 4° classe montant max 750€.

Dites vous bien q'une amende forfaitaire est un deal, tu payes pas cher mais tu n'encombres pas les tribunaux. Si tu veux encombrer les tribunaux attend toi à en prendre plein la tête.


fabie

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En matière de PV on nous ouvre droit à contestation pour la forme mais tout est fait pour nous dissuader de contester: la charge de la preuve incombe à l' automobiliste, la contestation majore le montant de l' amende bref mieux vaut se taire est payer!


garlaban07

  • Invité
je vous précise que j'ai payé, mais je veux quand meme contester pour la forme..Mais a Mougins, c'est a quelle adresse  que je pourrais adresser une telle requete ?


fmbr

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je vous précise que j'ai payé, mais je veux quand meme contester pour la forme..Mais a Mougins, c'est a quelle adresse  que je pourrais adresser une telle requete ?

Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique et par la même les voies de recours et de contestation.  Dans ce cas là, autant vous dire que votre lettre finira au panier après lecture rapide par un sous préposé au courrier.

L'adresse de l'OMP est normalement inscrite au dos de l'avis de contravention.


Grenouille

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je vous précise que j'ai payé, mais je veux quand meme contester pour la forme..Mais a Mougins, c'est a quelle adresse  que je pourrais adresser une telle requete ?

Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique et par la même les voies de recours et de contestation.  Dans ce cas là, autant vous dire que votre lettre finira au panier après lecture rapide par un sous préposé au courrier.

L'adresse de l'OMP est normalement inscrite au dos de l'avis de contravention.

Oui et non. Il est écrit noir sur blanc que tout recours est possible, mais une fois APRES avoir payé.

En revanche, je doute que tu aies gain de cause Garlaban, car, si la police appliquait la loi à 100 %, on pourrait même avoir une amende parce qu'on fume au volant, ou qu'on mange un sandwiche ou qu'on boive de l'eau.

Il faut avoir une PARFAITE maitrise de son véhicule et aucun élément ne doit nuire à notre bonne conduite.


fmbr

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Oui et non. Il est écrit noir sur blanc que tout recours est possible, mais une fois APRES avoir payé.

Non surtout pas. Le CPP est clair paiement = reconnaissance et extinction action publique.

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Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Article R48-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 11

Les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :

1° Contraventions réprimées par le code de la route qu'elles entraînent ou non un retrait des points affectés au permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article R. 49-8-5 relatives à l'amende forfaitaire minorée ;

2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par
........
 



Pour certains pv pris sans interception du conducteur,type le radar qui flashe au bord de l'autoroute, il est demandé une consignation qui n'est pas le paiement de l'infraction mais juste une manière de plus de décourager la contestation en séquestrant une somme restituée uniquement si le conducteur est relaxé.

Edité le : 21 Mai 2013 à 21:21:41
Et pour ceux qui trouvent ça dégueulasse, le conseil constitutionnel a cyniquement écrit noir sur blanc:

Citer
La procédure d’amende forfaitaire est destinée à accroître l’efficacité de la répression dans le domaine des contraventions des quatre premières classes pour lequel s’est développé un contentieux de masse auquel l’institution judiciaire ne pourrait faire face si tous les prévenus devaient être convoqués devant un tribunal pour y être jugés.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2011162QPCccc_162qpc.pdf


hector

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Pour ma part...j'avais voici quelques années (bientôt 3 ans) commis un "délit"....donc retrait sur le champ du permis de conduire.....voiture mise en fourrière....et tout le toutim   :smt088

=> l'accorte gendarmette....lorsque nous allâmes récupérer mon véhicule pour éviter l'augmentation des frais journaliers  de fourrière...
- après avoir vérifié que  ma sœurette était bien habilitée à rapatrier ma voiture à mon domicile (puisque je n'avais moi-même plus le droit de la conduire) nous conseilla l'option de choisir le  "plaider coupable"...la peine  serait bien moindre que celle prononcée par un tribunal  :cache:

=> ainsi....il fallût que je constitue avocat (ce qui est obligatoire au pénal, puisque ma faute de conduite a été qualifiée en  "délit")....et ce dernier fût fort marri que j'aie déjà reconnu ma culpabilité des faits....lui enlevant toute possibilité de contestation qui lui aurait fait un beau plaidoyer



- au final.....  mon avocat a été fort surpris que le procureur devant lequel nous sommes comparus m'inflige une si faible amende (bien moindre que ses honoraires :evil: ).....je crois que l'on a tout à y gagner quand les faits reprochés sont avérés  :smt039 
   


 

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