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subvention pour couple non imposable se chauffant au fioul

Coco · 8 · 5825

Coco

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Je sais pas si certains sont concernés mais à tout hasard, je vous délivre l'info !

A savoir : une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 75 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application.
Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2004. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 75 euros, établie au cours de la période mentionnée ci-dessus ;
b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établie au titre de la période mentionnée : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées ci-dessus et présentées avant le 1er juin 2006 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis de non-imposition.
Toutes les pièces composant le dossier doivent être établies aux mêmes nom et adresse.
La nature et le contenu de ces pièces sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.
Il ne peut être déposé qu'une seule demande par logement.
Le paiement de l'aide s'effectue sans ordonnancement préalable. L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse de la payeuse générale du Trésor.

Renseignements sur le site des impôts :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/pratique2/index.htm

titre édité à la demande générale !
 :wink:


Born_to_be_Marseillaise

  • Invité
merci pour l'info !!!

mais alors je t'explique ! quand j'ai vu le titre de ce nouveau message j'me suis dit mais keske c  que donc ? quelqu'un a besoin de quelqu'un pour faire le ménage mais qui soit pas imposable et qui se chauffe au fuel ??? mais kézako ?
:smt005  :smt005  :smt005  :ptdr:


batjeanne

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:lol: parreil que BTM !!  :? suite à la lecture du titre du topic, j'me suis bien demandé quelle arnaque allait apparaître ... peut-être serait-il pertinent de renommer l'article ??

en tous cas, c'est une info à faire circuler ... merci  :wink:


Coco

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batjeanne

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patrick

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merci pour le renseignement, je suis pas imposable et je crois que je suis chauffée au fioul (je vais de ce pas me renseigner)


 

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